Question d'ordre fiscal

Bonjour monsieur, je suis anesth réa, je vous ai envoyé un mail en date du 30 avril 2008, je relatais sur ce dernier que certaines professions du corps médical étant passées en SEL il y a deux ans sont aujourd'hui mises en cause par l'Administration fiscale pour "abus de droit". (revue PREVOIR ,LE QUOTIDIEN DU MEDECIN...)

J'envisage le passage en SEL dans laquelle je serai associé avec ma femme.

J'ai exercé en SCP jusque fin mars 2006, cette dernière a été dissoute et j'exerce aujourd'hui avec des confrères sous fourme de SDF (société de fait).

Lors de cette transformation, la patientèle acquise en 1995 pour un montant de 60 000 € a été valorisée à 20 000 € , il a donc été constaté une moins value d'environ 40 000 € sur cette seule patientèle.

Mes recettes pour 2006 sont d'un montant de 260 000 € et celles attendues pour 2007 vont être supérieures.
Si lors de mon passage en SEL qui me rachète ma patientèle pour 60% de mes recettes soit environ 170 000 €, serai-je à mon tour inquiété par le fisc ? (cette patientèle a en effet été évaluée par le comptable à 20 000 € afin d'imputer cette moins value sur ma déclaration personnelle 2035 pour l'année 2006)

Il y aura dans ce cas (si j'ai bien compris) une plus value à constater.

On m'a par ailleurs affirmé que si je procède à un passage en SEL sur une base de 60% de mes recettes, c'est l'évaluation de la patientèle en 2006 qui risquerait d'être remise en cause mais pas celle-ci car je serai amener à payer une plus-value importante ainsi que des droits d'enregistrement.

Qu'en pensez-vous et au bout de combien de temps y aurait-il prescription quant la valeur de 20 000 € attribuée à ma patientèle en 2006 ?

Auriez-vous un conseil sur la démarche à suivre ?

Peut-être pourriez-vous prendre en charge le dossier ?

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez que je vous renvoie le mail où figure plus de détails afin que si je décide de constituer une SEL, je ne sois pas comme certains, poursuivi par le fisc deux ou trois ans après.

Je vous remercie d'avance monsieur de vos recommandations et conseils.

bonjour,
il faut savoir que ceux qui ont été poursuivi par le fisc comme vous dites sont des selarl ou la cession de clientèle à été faite avant le 31 décembre 2004, pour bénéficier de l'exonération de la plus value, alors que la société n'a été créée que courant 2005, aucune démarche n'ayant été faite en 2004; c'est manifestement un abus de droit, et le fisc peut se régaler. Il y a eu de mauvais conseils donnés par ceux qui ont fait ces selarl.
Ensuite pour votre cas particulier, je pense qu'il peut y avoir un problème pour une clientèle qui valait 20 000 € en 2006, et qui passerait à 170 000 € maintenant.
Il faudrait que ce soit justifié par une réelle évolution du chiffre d'affaire.

De plus le montant de 60% du chiffre d'affaire, est une valeur théorique, il faut voir au niveau de l'étude financière préalable à combien doit être valorisée la clientèle.

Il faut également vérifier les dates afin de ne pas se retrouver en plus value à court terme (- de 2 ans de la cession ) ce qui ne semble pas être votre cas, mais il faut vérifier toutes les dates des actes.

Je pense que vous aurez de façon certaine la plus value à payer, mais qu'en plus l'administration fiscale pourra revenir sur cette cession à 20 000 € ayant déclanché une moins value.

Les opérations faites en 2006 seront prescrites en 2010, mais il est toujours possible d'avoir un contact avec l'administration fiscale pour demander un avis; mais je crains que cette opération de 2006 ne soit remise en cause.

Nous pouvons en discuter au phone au 06 14 24 71 61 , pour éventuelement nous rencontrer sur l'un de mes prochains déplacements.
Cordialement

g de bruyker

Bonjour monsieur, j'exerce à Dinan.
J'ai cru comprendre que vous étiez en déplacement dans quasiment toute la France, je ne serai donc pas contre le fait que nous nous rencontrions.

Cependant, êtes-vous à même de me dire si en fonction des informations que je vous ai communiquées sur les valeurs d'origines, résiduelles et de cession de la patientèle SCP ainsi que des parts sociales; il est possible de passer en SEL.

En effet : - la valeur d'origine de la patientèle (apport en nature au 01/01/91) était de 68 602 €, laquelle fut cédée (au 31/03/2006) pour 20 000 € donc moins-value de 48 602 €
- la valeur d'origine des parts acquises en 1995 était de 56 467 €, lesquelles furent cédées (au 31/03/2006) pour 54 881 € donc moins-value de 1 586 €
- la valeur d'origine des parts acquises en 2003 était de 1€ symbolique, lesquelles furent cédées (au 31/03/2006) pour 13 720 € donc plus-value de 13 719 €

Au total; la moins-value qui a été imputée par mon comptable sur l'année 2006 est de 36 469 €.

Je me pose par ailleurs une question : le passage en société de fait a induit que les parts sociales qui figuraient au bilan de la SCP n'existent plus. J'ai découvert ceci sur ma déclaration d'activité professionnelle.

Pourriez-vous m'expliquer pourquoi ? (on m'a dit que ceci s'expliquait par le fait que la société de fait n'est pas une société de droit français et que de ce fait il n'y avait plus de parts sociales comme pour la SCP)

Enfin, et c'est la question la plus importante que je me pose : N'aurait-il pas été plus judicieux de la part de mon comptable de dévaloriser d'une manière plus importante les parts sociales plutôt que la patientèle car si j'ai bien compris, c'est cet élément de mon activité que rachète la SEL ?

Si cette situation "ne vous fait pas peur" dites le moi car j'ai la vague impression que mon comptable n'est peut être pas l'homme de la situation.

Vous pourrez si vous le souhaitez retrouver les mails que je vous avez envoyés il y a une dizaine de jours.Sur ces derniers figurent plus d'informations.

Dans le cas contraire, je peux vous les renvoyer si vous le désirez.

Merci d'avance monsieur pour vos réponses et conseils.

bonsoir,
j'ai les mails précédents, je vous demanderai juste un peu de temps pour pouvoir répondre à tout.
Pour venir à Dinan, cela ne pose pas de problème lorsque je passe par la bretagne ou par l'anjou, je peux pousser jusqu'a chez vous.

Je par maintenant en déplacement dans le centre et la région parisienne, et je vous réponds plus longuement pendant le w e.

Cordialement
g de bruyker

Très bien monsieur.
J'attends vos réponses ce week-end.
Peut-être faudra-t-il attendre le délai de prescription?
Mais si vous trouvez une solution durant le week-end, faites le moi savoir (j'ai 49 ans et si vous pensez qu'il est plus sur d'attendre le délai en question aux fins d'effectuer mon passage en SEL de la meilleure façon possible je comprendrai parfaitement)
Merci d'avance

bonsoir,
je réponds à votre message précédent.

Il est certain que si vous valorisez aujourd'hui votre clientèle à 170 000 €, vous allez payer une plus value, mais la cession que vous avez fait en 2006 a toutes les chances d'être remise en cause.
Du point de vue de la plus value proprement dite, cela ne changerait pas grand chose, puisque si la valeur de 2006 est augmentée, la valeur de 2008 déclenchera une plus value plus faible, mais vous risquez d'avoir des pénalités importantes; c'est une opération risquée.
Pour ne pas risquer ce type de problème il faudrait attendre 2010 pour faire le passage en selarl, de façon à ne pas risquer une reprise sur 2006.

Si d'ici là votre chiffre s'est développé, il est tout a fait explicable qu'il y ait une différence de valeur de clientèle, et l'opération peut se faire sans problème.

En ce qui concerne la question de la société de fait, il n'y a pas de parts représentatives, puisque cette société n'est pas censée exister. Il est normal que les parts de la scp aient disparues puisque cette société n'existe plus.

Pour la question du comptable, pour une fois je ne pense pas qu'il ait mal fait, car la clientèle représentait une part de chiffre d'affaire potentiel, et les parts de la société une valeur plus réelle, puisqu'elles ont pu être cédées.

Dans tous les cas, nous pouvons nous rencontrer, prendre le temps de préparer le passage, appelez moi au 06 08 01 39 33 , et nous conviendrons d'un rendez vous.

Cordialement

g de bruyker

Bonjour, et merci pour votre réponse.

Je me dois tout de même de vous spécifier que la dissolution de la SCP en 2006 résulte de la volonté de certains d'exercer en SEL.

Le passage en SEL s'il était effectué se devait de l'être en prenant le montant de 60% des recettes, ce dernier impliquant un revenu mensuel inférieur à celui de mon activité libérale actuelle mais me permettait de vendre au moins une fois ma patientèle.

J'aurais par ailleurs placé cette somme afin qu'elle vienne en complément de mes revenus au moment désiré.

Mon comptable ayant ces informations à disposition, je me demande tout de même pourquoi il n'a pas anticipé sur le montant à prendre en compte.

S'il avait pris comme valeur pour ma patientèle au 31/03/2006, le montant à la date d'acquisition soit 68 602 € il n'aurait pas constaté de moins-value à imputer sur mon exercice 2006, cela je pense l'avoir compris.

Mais quid d'aujourd'hui si nous avions pris comme montant 170 000 € ? (à comparer aux 68 602 € du 31/03/2006).

Serions-nous devant le même problème ?

J'ai l'impression que nous sommes devant une impasse qui n'a pas de solution...

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance.

C'est sur que si le montant avait été normal, il n'y aurait pas de risque aujourd'hui au niveau de la remise en cause de la moins value, il faudrait faire une approche au niveau de l'administration fiscale pour voir comment il apprécieraient l'opération que vous envisagez, mais il faudrait le faire avec discrétion.

Comment on fait les autres qui voulaient passer en société d'exercice libéral?

Bonjour et merci encore pour vos réponses.
Qu'entendez-vous par "il faudrait faire une approche au niveau de l'administration fiscale pour voir comment il apprécieraient l'opération que vous envisagez, mais il faudrait le faire avec discrétion."

Comment le faire avec discrétion ?

Comment pourrait-on procéder ?

Merci d'avance

Mes confrères sont dans une position d'attente au même titre que moi.
Comment envisagez-vous l'approche que vous feriez à l'Administration fiscale?
Devez-vous la faire à celle de notre département?

Merci d'avance
Bonne fin de week-end

En tant que conseil, je solliciterai un rendez vous, en expliquant le pourquoi de l'opération, et en fonction des réponses (écrites) je prendrai ma décision de faire ou pas.

Certains conseils pourraient vous dire de faire sans en parler à l'administration en expérant qu'elle ne se poserait pas de question, mais en tant que conseil, je ne peux suivre cette idée.
C'est vrai que parfois des opérations faites en marge des lois n'attirent pas l'attention, mais il s'agit d'une décision personnelle, qu'un conseil ne peut pas vous engager à faire, et qu'il se doit de vous expliquer tous les risques que vous pourriez prendre à faire ce type d'opération sans avoir l'aval de l'administration.