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 controle fiscal d'une sel

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lambert



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MessageSujet: controle fiscal d'une sel   Jeu 1 Fév - 10:43

Bonsoir,
j'exerce en sel unipersonnelle en tant que médecin.
Controle fiscal :
le trésor public du fait d'un arriéré d'impots a nanti mes parts de selarl et a saisi , tous les mois depuis 3 ans 5000 euros sur les revenus de cette selarl. Mon cabinet d'expert comptable a comptabilisé ces sommes en charges.
l'administration fiscale veut me réintégrer ces sommes saisies sur la selarl comme des revenus personnels .
Mon avocat fiscaliste ne connait pas la réponse; pas plus que mon cabinet d'expertise comptable.
Est ce que l'un de vous connait la réponse??
merci
b lambert
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Date d'inscription : 30/09/2005

MessageSujet: Re: controle fiscal d'une sel   Jeu 1 Fév - 12:43

bonsoir,
il me semble que cette saisie sur votre selarl, correspond à la dette que vous aviez vous à titre personnel vis a vis du fisc, et cette saisie est pour vous un complément de rémunération du gérant; votre expert comptable devait la passer comme telle dans les comptes de la société, et vous les passer comme revenu dans votre déclaration d'impots.
Cela revient effectivement à payer des impots sur de l'argent que vous avez du sortir de la société pour payer des retards d'impots.
La logique aurait voulu que vous utilisiez une partie du montant de la cession de clientèle que vous avez du faire lors de la création de votre selarl, pour vous remettre à jour au niveau fiscal.
Je reste à votre disposition
g de bruyker

_________________
societe d'exercice libéral Cabinet conseil spécialiste en création de Societe d'exercice libéral, gestion de Patrimoine et assurance qualité.
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