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 avantage fiscal augmentation de capital SELARL

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loaloa



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Date d'inscription : 27/05/2008

MessageSujet: avantage fiscal augmentation de capital SELARL   Ven 18 Déc - 5:51

Bonjour,

J'ai pu bénéficier d'un avantage fiscal interessant en entrant par augmentation du capital social d'une Selarl labm. Quelle est la solution pour ne pas perdre cet avantage si la selarl change de statut juridique dans le cadre d'un regroupement d'autres labm?
Merci
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MessageSujet: Re: avantage fiscal augmentation de capital SELARL   Sam 19 Déc - 1:55

bonjour,

quel type de changement de statuts est envisagé? sachant que les Labm doivent fonctionner sous forme de selarl ou de selas selon les nouvelles lois.
La réduction d'impot est subordonnée à la conservation des titres pendant au moins 5 ans,
si vous ne respectez pas cette clause, vous risquez de vous voir annuler le gain fiscal.

cordialement

g de bruyker

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