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cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire

2 participants

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cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire Empty cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire

Message  pharma2009 Mer 29 Mai - 9:32

Bonjour,

Je suis gerant majoritaire d'une SELARL qui est en redressement judiciaire. La SELARL régle mes cotisations URSSAF personnelles (c'est dans les statuts). Est-ce que dans ce cas mes cotisations personnelles deviennent une creance que doit declarer l'URSSAF dans le cadre du redressement ou est ce considéré comme personnel et ne rentrant pas dans le cadre du redressement ?

Merci d'avance pour votre réponse

pharma2009

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cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire Empty Re: cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire

Message  Admin Ven 31 Mai - 5:14

Bonjour,

il a été jugé en cassation pour un cas semblable pour une avocate, que les cotisations sociales du gérant majoritaire qui étaient payées par la selarl entraient dans le passif de la selarl, et ne pouvaient pas être réclamées au gérant, bien que ce soit des cotisations sociales personnelles, a condition bien sur qu'il existe au départ une assemblée générale stipulant cette prise en charge.

Cordialement

g de bruyker
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cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire Empty Re: cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire

Message  pharma2009 Ven 31 Mai - 6:32

Merci pour votre réponse. Avez-vous une copie de cette jurisprudence ?

Merci d'avance

Cordialement,


pharma2009

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cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire Empty Re: cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire

Message  Admin Mer 5 Juin - 7:00

je n'ai plus cette jurisprudence sous la main, mais j'ai déja donné les informations dans un autre post sur ce sujet, et votre avocat doit pouvoir retrouver cette jurisprudence qui date de 2008.

Cordialement

g de bruyker
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