société d'exercice libéral SELARL et professions libérales

Gestion de l'activité professionnelle, rémunération et dividendes, site: www.debruyker-conseil.fr tel: 06 14 24 71 61 mail : gerard.debruyker@wanadoo.fr
 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
pharma2009



Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 29/05/2013

MessageSujet: cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire   Mer 29 Mai - 9:32

Bonjour,

Je suis gerant majoritaire d'une SELARL qui est en redressement judiciaire. La SELARL régle mes cotisations URSSAF personnelles (c'est dans les statuts). Est-ce que dans ce cas mes cotisations personnelles deviennent une creance que doit declarer l'URSSAF dans le cadre du redressement ou est ce considéré comme personnel et ne rentrant pas dans le cadre du redressement ?

Merci d'avance pour votre réponse
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Admin
Admin
avatar

Nombre de messages : 1178
Age : 65
Localisation : Marseille - France
Date d'inscription : 30/09/2005

MessageSujet: Re: cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire   Ven 31 Mai - 5:14

Bonjour,

il a été jugé en cassation pour un cas semblable pour une avocate, que les cotisations sociales du gérant majoritaire qui étaient payées par la selarl entraient dans le passif de la selarl, et ne pouvaient pas être réclamées au gérant, bien que ce soit des cotisations sociales personnelles, a condition bien sur qu'il existe au départ une assemblée générale stipulant cette prise en charge.

Cordialement

g de bruyker

_________________
societe d'exercice libéral Cabinet conseil spécialiste en création de Societe d'exercice libéral, gestion de Patrimoine et assurance qualité.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.debruykerconseil.fr
pharma2009



Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 29/05/2013

MessageSujet: Re: cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire   Ven 31 Mai - 6:32

Merci pour votre réponse. Avez-vous une copie de cette jurisprudence ?

Merci d'avance

Cordialement,

Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Admin
Admin
avatar

Nombre de messages : 1178
Age : 65
Localisation : Marseille - France
Date d'inscription : 30/09/2005

MessageSujet: Re: cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire   Mer 5 Juin - 7:00

je n'ai plus cette jurisprudence sous la main, mais j'ai déja donné les informations dans un autre post sur ce sujet, et votre avocat doit pouvoir retrouver cette jurisprudence qui date de 2008.

Cordialement

g de bruyker

_________________
societe d'exercice libéral Cabinet conseil spécialiste en création de Societe d'exercice libéral, gestion de Patrimoine et assurance qualité.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.debruykerconseil.fr
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire   

Revenir en haut Aller en bas
 
cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» TOUT NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL CDI ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
» entreprise en redressement judiciaire
» #TMCweb3 : Le #RéseauSocial français #Viadeo placé en redressement judiciaire
» auto entrepreneur et charges sociales
» Casier judiciaire

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
société d'exercice libéral SELARL et professions libérales :: Societe d'exercice liberal SELARL et professions libérales-
Sauter vers: