cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire
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cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire
Bonjour,
Je suis gerant majoritaire d'une SELARL qui est en redressement judiciaire. La SELARL régle mes cotisations URSSAF personnelles (c'est dans les statuts). Est-ce que dans ce cas mes cotisations personnelles deviennent une creance que doit declarer l'URSSAF dans le cadre du redressement ou est ce considéré comme personnel et ne rentrant pas dans le cadre du redressement ?
Merci d'avance pour votre réponse
Je suis gerant majoritaire d'une SELARL qui est en redressement judiciaire. La SELARL régle mes cotisations URSSAF personnelles (c'est dans les statuts). Est-ce que dans ce cas mes cotisations personnelles deviennent une creance que doit declarer l'URSSAF dans le cadre du redressement ou est ce considéré comme personnel et ne rentrant pas dans le cadre du redressement ?
Merci d'avance pour votre réponse
pharma2009- Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 29/05/2013
Re: cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire
Bonjour,
il a été jugé en cassation pour un cas semblable pour une avocate, que les cotisations sociales du gérant majoritaire qui étaient payées par la selarl entraient dans le passif de la selarl, et ne pouvaient pas être réclamées au gérant, bien que ce soit des cotisations sociales personnelles, a condition bien sur qu'il existe au départ une assemblée générale stipulant cette prise en charge.
Cordialement
g de bruyker
il a été jugé en cassation pour un cas semblable pour une avocate, que les cotisations sociales du gérant majoritaire qui étaient payées par la selarl entraient dans le passif de la selarl, et ne pouvaient pas être réclamées au gérant, bien que ce soit des cotisations sociales personnelles, a condition bien sur qu'il existe au départ une assemblée générale stipulant cette prise en charge.
Cordialement
g de bruyker
Re: cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire
Merci pour votre réponse. Avez-vous une copie de cette jurisprudence ?
Merci d'avance
Cordialement,
Merci d'avance
Cordialement,
pharma2009- Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 29/05/2013
Re: cotisations sociales personnelles et redressement judiciaire
je n'ai plus cette jurisprudence sous la main, mais j'ai déja donné les informations dans un autre post sur ce sujet, et votre avocat doit pouvoir retrouver cette jurisprudence qui date de 2008.
Cordialement
g de bruyker
Cordialement
g de bruyker
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