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 Collaboration déguisée

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nt



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MessageSujet: Collaboration déguisée   Sam 9 Oct - 2:08

Bonjour,

je vais intégrer une selarl en tant qu'associé minoritaire (une seule part). Il n'est pas possible que je sois collaborateur car la SELARL en a dejà un. Je sais qu'en tant qu'associé minoritaire je perds beaucoup de droits par rapport au statut de collaborateur libéral notamment sur la propriété de la patientele.
Cependant ce qui m'importe c'est de n'avoir aucun responsabilité financiere en cas de mauvaise gestion de la SELARL voir de faillite ((je suis jeune praticien)
Plusieurs point m'ont interpelé dans la rédaction des papiers que je dois signer, je ne les comprends pas:

1) dans l'acte de cession de la part il est dit que "le cédant conservera seul le droit aux dividendes susceptibles d'etre attribus auxdites parts au titre de l'exercice en cours".

2) Dans les statuts :
"les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports"
"Chaque associé professionnel répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui."
"chaque part donne droit a une part proportionnelles a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social"


Merci de m'éclairer la dessus. Consultez vous à Paris? ou avez vous une adresse à me conseiller?




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MessageSujet: Re: Collaboration déguisée   Lun 11 Oct - 7:25

bonjour,

je pense que ces conditions ne sont pas acceptables, si vous possedez des parts, vous avez droit aux dividendes, le reste des articles est conforme aux statuts types.

A vous de voir si vous devez accepter ce type de relations avec un dentiste, ou si vous n'avez pas intérêt à aller voir ailleurs. Le risque de faillite dans une selarl est plus que rare.

Vous pouvez me joindre au 06 14 24 71 61 , je vous donnerai les coordonnées d'un cabinet d'avocat spécialisé dans les relations entre dentistes.

Cordialement

g de bruyker

_________________
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