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 SELARL, contrats de collaboration et contrat d'association..

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MessageSujet: SELARL, contrats de collaboration et contrat d'association..   Mer 22 Déc - 1:52

Bonjour et Bravo pour votre Forum,
Après avoir lu attentivement l'ensemble des posts traitant de la question, je souhaiterais vous soumettre un ensemble de questions relatives au contrat de collaborateur (salarié et non salarié) au sein d'une SELARL de Chirurgiens-Dentistes ou à l'entrée de ce collaborateur en temps qu'associé minoritaire co-gérant de la SELARL:
1/ Est-il possible légalement de rédiger un contrat de collaboration libérale en stipulant que les honoraires générés par l'activité du collaborateur libéral au sein de la SELARL sont encaissés par la SELARL qui mensuellement lui reverse pour honoraires un pourcentage de son CA? (Jusqu'à présent tous mes contrats de collaborateurs, depuis 25 ans ont été rédigés dans ce sens et approuvés par le conseil de l'ordre...bien que dans les contrats-type fournis par celui-ci c'est le collaborateur libéral qui encaissent les honoraires et reverse un pourcentage de son CA à la SELARL...
2/ Un collaborateur salarié est normalement Cadre. Dans ce cas la durée hebdomadaire légale du temps de travail (35 heures) est-elle opposable?
3/ Si oui, comment peut-on, déterminer la partie des honoraires réalisée à l'intérieur de cette durée hebdomadaire de 35 heures et celle réalisée pendant "les heures supplémentaires"? Ubuesque, non?
4/ Dans un contrat de salariat du collaborateur peut-être inscrite (doit être inscrite) une clause de non concurrence, celle-ci doit être rémunérée (!). Si on ne peut plus l'indexer mensuellement (et la verser mensuellement) pendant la durée de l'exercice, comment doit-on la déterminer au préalable afin de l'inscrire dans le contrat?
5/ Un collaborateur salarié au sein de la SELARL peut-il être associé et co-gérant d'une autre SELARL dans le même temps ?
6/ Un collaborateur libéral au sein de la SELARL peut-il être associé et co-gérant d'une une autre SELARL dans le même temps?
7/ Les 2 mêmes questions mais à l'inverse. A savoir est-ce qu'un associé et co-gérant de la SELARL peut devenir collaborateur (salarié ou libéral) dans une autre SELARL?
8/ Il apparaîtrait que les charges sociales (URSSAF, CARCHIDENT,...et quoi d'autre?) doivent désormais être prises en charge par la SELARL. (!!! Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué!...) A-t-on le droit de fixer dans le contrat la rémunération du co-gérant en inscrivant: un certain pourcentage du CA (par exemple 40% du CA réalisé par son activité au sein de la SELARL) duquel seront retranchées les cotisations sociales réglées par la SELARL pour le dit co-gérant?
En effet comment peut-on définir justement l'ensemble des charges à payer puisque celles-ci varient entre les deux premières années puis la suite dans le calcul (situation qui varie d'ailleurs selon l'histoire du co-gérant en fonction de son activité précédente), le fait de pouvoir donner une pourcentage du CA duquel est retranché les charges effectivement payées par la SELARL permet tant à la SELARL qu'au co-gérant d'avoir une rémunération régulée sur la réalité financière et non sur des provisions (qui subodorent le maintien de l'associé dans la SELARL, alors que la majorité des jeunes collaborateurs fraîchement sortis de la FAC ne savent même pas ce qu'il veulent faire 3 mois plus tard...)
9/ Dans un contrat de collaboration libérale, pourquoi n'existe-t-il pas de rémunération de la clause de non concurrence? Est-ce que par cette absence de rémunération on ne met pas en danger l'effectivité même de la clause présente au contrat?
10/ Est-on obligé d'accepter que le collaborateur libéral "possède" sa propre patientèle au sein de la SELARL? Et ne peut-on pas légalement limiter son activité au sein de la SELARL au seuls patients de la SELARL afin d'éliminer toute ambiguïté?
Il me faut trouver le juste contrat à établir mais malheureusement force est de constater que ni le conseil de l'ordre, ni l'Etat ne nous aide beaucoup dans notre tâche et notre devoir qui sont de préserver notre activité!
D'avance, tous mes remerciements pour une réponse éclairée point par point.
Cordialement
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MessageSujet: Re: SELARL, contrats de collaboration et contrat d'association..   Mer 22 Déc - 9:31

bonjour,

vous nous posez beaucoup de questions auxquelles nous ne sommes pas complètement capables de répondre, et en plus si l'ordre n'en est pas capable non plus, il y a un vrai problème, sachant que lorsque nous avons un cas difficile, nous le soumettons à l'ordre des chirurgiens dentistes, après l'avoir étudié avec notre cabinet d'avocat.

Sur la question 1: si c'est la selarl qui encaisse, et qui reverse, je vois un risque de requalification par l'urssaf comme salarié déguisé; normalement c'est effectivement le collaborateur qui encaisse, et qui reverse à la selarl;
question 2 : un salarié dans l'entreprise qui est cadre, n'est pas tenu par la règle des 35h, il doit accomplir les tâches qui lui sont dévolues; le problème dans votre profession c'est la demande de la patientèle, et la difficulté de dire " désolé, j'ai fini mes heures légales", et cela va à l'encontre de l'activité en libéral.

Question 3 : les heures suplémentaires pour un cadre ne donnent pas lieu à salaire complémentaire, donc pas de calcul à refaire sur la partie hors 35 h.

Question 4: la clause de non concurrence est une clause extremement difficile à manier, et le recours à un avocat spécialisé est nécessaire, dans la mesure ou il y a sans arrêt des jurisprudences, que personnellement je ne suis pas en mesure de suivre, cela ne faisant pas partie de mon activité de conseil. Chaque fois que cette question se pose, je demande pour le client, l'intervention de notre cabinet d'avocat. Je ne peux guère vous en dire plus.

Question 5 et 6: je pense qu'un salarié dans une selarl, peut être gérant de sa propre selarl, par ailleurs; et il en est de même à l'inverse, un gérant professionnel exerçant dans une selarl peut être collaborateur dans une autre selarl, cela a été confirmé par le conseil de l'ordre.

Question 7 : cela est possible, mais en faisant très attention aux contrats rédigés entre les parties, la encore l'intervention d'un avocat spécialisé est plus que nécessaire.

Question 8 : oui les cotisations sociales d'un co gérant sont prises en charge par la selarl, et il est très facile d'intégrer le cout des cotisations sociales, dans le calcul de la rémunération, par contre je ne pense pas que le calcul en % du chiffre d'affaire soit une bonne façon de faire, car les frais peuvent varier pour le matériel ou pour les autres postes; dans les études que nous réalisons, la rémunération du co gérant est déterminée sur une année, en fonction des équilibres de la société,et de la volonté des associés, mais peut faire l'objet d'un réajustement en fin d'année.

Dans la selarl, les charges sociales réelles sont provisionnées par rapport à la rémunération de l'année, et ce n'est donc qu'une question de trésorerie pour la société, qui va encaisser sur une année, provisionner les charges réelles, et les débourser plus tard, il faut accepter un calcul en gros, sinon c'est quasiment impossible à faire, d'ou le problème réel si vous avez un associé co gérant qui ne reste pas dans la société.

Mais cette question la est quasiment insoluble, sauf a passer par des contrats très liants, avec des clauses de pénalité en cas de départ anticipé; mais dans tous les cas ces contrats sont très difficiles à mettre en place, d'une part en raison des questions de déontolgie, et aussi par rapport à une toujours possible requalification par l'urssaf, si ces contrats se rapprochent trop de contrat type salariés.

Question 9 : clause de non concurrence = avocat.

Question 10: la question de la clientèle est cruciale, normalement la clientèle appartient à la selarl, si c'est la selarl qui encaisse; mais cette question est litigieuse même au niveau de l'ordre, et là encore les questions de déontologie se posent dans la mesure ou il ne travaillerait que sur la clientèle présente de la selarl, sans se créer une clientèle personnelle nouvelle. La répartition et le traitement des nouveaux patients peut permettre de régler cette question.

Je suis incapable de vous donner plus de réponses, mais comme nous le faisons toujours, sur des questions qui mettent en jeu les relations entre professionnels, nous faisons toujours intervenir notre cabinet d'avocat, pour éviter les probèmes futurs.

Je reste à votre disposition au 06 14 24 71 61, si vous désirez que je vous communique les coordonnées de notre avocat.

Cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: SELARL, contrats de collaboration et contrat d'association..   Mer 22 Déc - 12:54

Merci beaucoup pour toutes vos réponses, je comprends très bien que vous ne puissiez pas non plus répondre à tout. C'est d'autant plus normal que même le conseil de l'ordre est incapable de répondre clairement mais cela ne l'empêche pas pour autant de mettre autant de bâtons dans nos roues qu'il le peut, d'autant plus quand les questions dérangent ou que les contrats que l'on soumet ne sont pas un bête copier-coller de leur contrats types! Il ne faut surtout pas sortir de la routine! Merci encore!
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MessageSujet: Re: SELARL, contrats de collaboration et contrat d'association..   Jeu 23 Déc - 1:52

je reste à votre disposition.

Bonne fin d'année

cordialement

g de bruyker

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