Projet CARMF

Bonjour,
j'ai appris que la CARMF voulait inclure les dividendes perçus par la SEL dans ses calculs de cotisations. Qu'en est-il? Est ce que cela change de beaucoup les avantages conclus par le passage en SEL?
Merci

le projet de la carmf de vouloir inclure les dividendes dans l'assiette de calcul des cotisations retraite pour les gérants majoritaires de selarl s'inscrit dans une volonté évidente de vouloir contrer ceux qui pensent qu'en prenant une toute petite rémunération ils vont pouvoir faire des économies sur les charges sociales.
Ce n'est pas un bon calcul, puisque toutes les simulations montre que l'on a intérêt à prendre la rémunération annuelle la plus proche de 127 000 € en fonction des résultats de la selarl.
La carmf se base sur une jurisprudence concernant un médecin qui ne prenait pas du tout de rémunération, et tout en dividendes pour ne plus rien payer en charges sociales, il est évident qu'il ne pouvait que perdre, en effet, on ne peut pas considérer que le travail du praticien ne soit pas du tout rémunéré, et que seul le capital, dont la rémunération sont les dividendes soit rémunérés.
J'ajoute que les dividendes de selarl sont des capitaux de revenus mobiliers, et que c'est la loi, et qu'ils ne sont assujettis à aucune charge sociale hormis la csg crds qui est une "contribution".

Pour les gérants majoritaires de selarl qui prennent des rémunérations normales, les estimations que nous avons faites montrent un écart très faible de cotisation avec ou sans les dividendes; par contre pour ceux qui continuent à prendre des faibles rémunérations, l'écart serait plus important.

Encore une fois, il est important de faire valoir ses droits qui sont inscrits dans les lois, et qui ne peuvent être changées que par des lois, mais pensez à ce que deviendrait la bourse des valeurs si les dividendes de toutes les entreprises françaises et etrangères étaient soumis à cotisations sociales et de retraite; cela va à l'encontre de l'économie.

d'autres informations pour contrer la volonté de la carmf au sujet des dividendes: selon l'article L 131-6 di code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations est constituée par les revenus professonnels fiscalement imposables.
Est incluse la rémunération de la gérance, après abattement de 10% et sont exclus de cette assiette les salaires reçus d'une autre société ou organisme, les revenus fonciers, et les dividendes.
Cette définition est confirmée par deux circulaires : Canam N° 86-06 et 86-40.
Cette assiette est également définie dans un certains nombre d'articles du code général des impots.

Nous menons avec l'ANSEL, la bataille contre cette volonté de la carmf.