CARMF et dividendes

Bonjour Monsieur,
La portion de dividendes inférieure au 10% du capital est-elle assujettie aux prélèvements de CARMF ou seulement à une CSG de 12.1% ?
La protion supérieure, complément de revenus au sens fiscal, y est par contre soumise comme à l'urssaf (CSG à 8%).
Merci.

La partie des dividendes inférieure à 10% du montant du capital social augmenté de la valeur moyenne des comptes courants de l'associé, n'est soumise qu'a la csg crds au taux de 12.1%;
le reste est soumis aux cotisations urssaf, maladie et vieillesse. MAIS la csg doit être caculée à 8%;

normalement le montant des cotisations dues sur les dividendes doit être imputée sur le montant des dividendes, voir quelle sera la réaction de l'administration fiscale sur ce point.

Nous attendons la décision du conseil constitutionnel qui doit déterminer si cette loi d'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales et conforme à la constition ou si elle est anticonstitutionnelle.

Cordialement

g de bruyker