décision administration fiscale sur associés de selarl

L'administration fiscale à donc précisé sa position par rapport à la situation des associés majoritaires et minoritaires dans les selarl:

Les associés majoritaires gérants de selarl restent dans le cadre de l'article 62 des TNS, leur rémunération est toujours assimilée à un salaire, et bénéficie toujours de l'abattement de 10% pour frais professionnels, plafonné en 2022 à 12 829 €.

Les associés minoritaires de selarl, mais qui sont nommés cogérants et participent donc à la gérance majoritaire, restent eux aussi dans le cadre de l'article 62, et bénéficient toujours de l'abattement de 10% pour frais professionnels, plafonné en 2022 à 12 829 €

Les associés minoritaires de selarl qui ne sont pas cogérant de la société, sont considérés comme ayant une activité libérale associée à la selarl, et relèvent donc du régime des BNC, avec déclaration 2035 à faire chaque année.

Pour information cela concerne les Selarl.

g de bruyker