SELARL qualité des associés
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SELARL qualité des associés
Bonjour,
Je suis juriste en droit et je souhaite créer une SELARL avec un ami avocat. Nous avons bien compris que l'associer qui est avocat doit être majortaire et reste seul habilité à produire des actes sous sein.
Mais la question que l'on se pose est de savoir si il est possible de créer une SELARL avec un associé d'une profession libéral reglementée et un d'une profession libérale non reglementée.
Les deux associés travaillent au sein de la societé.
D'après nos recherches il semble que cela soit possible, l'alinéa 5 de l'article 5 de la loi 90-1258 dit concerant les autres associés que le majoritaire :
"5° Des personnes exerçant soit l'une quelconque des professions libérales de santé, soit l'une quelconque
des professions libérales juridiques ou judiciaires, soit l'une quelconque des autres professions libérales,
visées au premier alinéa de l'article 1er, selon que l'exercice de l'une de ces professions constitue l'objet
social."
Nous avons toujours le doute avant de prendre rendez vous avec le batonier.
Merci d'avance pour votre retour,
Cordialement
Jean
Je suis juriste en droit et je souhaite créer une SELARL avec un ami avocat. Nous avons bien compris que l'associer qui est avocat doit être majortaire et reste seul habilité à produire des actes sous sein.
Mais la question que l'on se pose est de savoir si il est possible de créer une SELARL avec un associé d'une profession libéral reglementée et un d'une profession libérale non reglementée.
Les deux associés travaillent au sein de la societé.
D'après nos recherches il semble que cela soit possible, l'alinéa 5 de l'article 5 de la loi 90-1258 dit concerant les autres associés que le majoritaire :
"5° Des personnes exerçant soit l'une quelconque des professions libérales de santé, soit l'une quelconque
des professions libérales juridiques ou judiciaires, soit l'une quelconque des autres professions libérales,
visées au premier alinéa de l'article 1er, selon que l'exercice de l'une de ces professions constitue l'objet
social."
Nous avons toujours le doute avant de prendre rendez vous avec le batonier.
Merci d'avance pour votre retour,
Cordialement
Jean
luche- Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 26/10/2011
Re: SELARL qualité des associés
bonjour,
vous pouvez être associé dans la limite de 25% du capital social, mais vous ne pouvez pas être co-gérant de la selarl, puisque seuls les associés professionnels exerçants la profession peuvent être co-gérants, et donc bénéficier de la situation du TNS;
Par contre, avec un contrat de travail précis, vous pouvez être salarié de la société, ce qui bien sur représente un surcout en terme de cotisations sociales.
Dans tous les cas, face à une telle question, je la poserai au batonnier pour avoir la certitude de ne pas faire d'erreur pour mes clients, vous pouvez faire la même demande.
Cordialement
g de bruyker
vous pouvez être associé dans la limite de 25% du capital social, mais vous ne pouvez pas être co-gérant de la selarl, puisque seuls les associés professionnels exerçants la profession peuvent être co-gérants, et donc bénéficier de la situation du TNS;
Par contre, avec un contrat de travail précis, vous pouvez être salarié de la société, ce qui bien sur représente un surcout en terme de cotisations sociales.
Dans tous les cas, face à une telle question, je la poserai au batonnier pour avoir la certitude de ne pas faire d'erreur pour mes clients, vous pouvez faire la même demande.
Cordialement
g de bruyker
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