passage selar en selas pour cogérant ultrz minoritaire

bonsoir,

recruté comme cogerant ultraminoritaire directeur de site de labm TNS avec un assosié majoritaire > 98 %, il y a eu une transformation juridique avec un passage en selas cela depuis plus d'un an. A ce jour il n'y a eu aucune modification de notre statut moi et les autres somme toujours TNS .
1) est ce normal ?
2) est ce à nous de faire requalifier notre emploi en salarié (j'ai cru comprendre que en selas les assoiciés professionnels etaient des salariés - mais restons nous directeur de sites coresponsable ou sommes nous considérés comme les directeur adjoints employés cadres)
3) quels sont nos recours juridiques pour demander le passage au statut salarié
4) l'associé majoritaire peut -il nous proposer un salaire net < à notre revenu TNS actuel ou doit -il nous faire un contrat équivalent (en net)
5) sur ce coup là bcq beaucoup d'entre nous on éte floué car nous avons fait confiance et personne n'a eu entre les mains les statuts de la selas lors de la transformation
par avance merci de vos réponses

Bonjour,

pour moi rien n'est normal dans cette utilisation des selarl ou des selas pour la gestion des laboratoires d'analyse médicale, mais l'ordre concerné a laissé faire, et les conseils ont fabriqué des solutions hybrides entre financier et pratique médicale.

Cette situation va générer un certain nombre de conflits et vous en êtes un exemple; je ne peux dans un premier temps que vous conseiller de demander à l'ordre de vous éclairer sur ces points, et selon les réponses de voir directement un avocat spécialisé dans ce type de problèmes.

La situation n'est pas claire, ni au niveau de l'urssaf, ni au niveau de l'administration fiscale, et en droit des sociétés, si on est associé dans une selas, on n'est pas TNS;

Je ne peux guère vous en dire plus, s'agissant des questions strictement juridiques.

Cordialement

g de bruyker

Bonjour,

La transformation juridique d'une SELARL se fait à l'unanimité des associés ....

Bonjour,

vos trois points de suspension montrent bien la nécessité d'avoir recours à un avocat spécialisé dans ce type de problème sur ces montages.

Cordialement

g de bruyker