Bonjour,

Je suis sur le point de signer un contrat TNS dans une SELARL où je serai associée minoritaire (1 part sur 50 000 environ).
On me propose en cas de démission une période de préavis de 6 mois. S'agit-il d'une durée imposée par le droit régissant les SELARL ou puis-je négocier ce préavis?
Je trouve que 3 mois serait plus honnête, car même si je ne pense pas déjà à démissionner avant d'arriver, il se peut que j'aie besoin de muter pour suivre mon conjoint par exemple dans 10 ou 15 ans, et trouver un autre emploi quand on dit à son futur employeur qu'on n'est pas libre avant 6 mois me paraît assez périlleux.
Qu'en pensez-vous?

Merci d'avoir créé ce forum qui a répondu à nombre de mes questions rien qu'en lisant les autres sujets!
Bonne journée

bonjour,

le préavis pour un associé qui quitte la selarl est fixé dans les statuts, mais peut très bien être aménagé en accord avec les autres associés, pour l'exemple de la mutation, et ramené à 3 mois; c'est une question de relation entre les associés.

Maintenant etre minoritaire avec une part sur 50 000 et penser que l'administration fiscale, ou l'urssaf ne vont rien trouver à redire à ce montage me parait une grande erreur; vos associés risquent une requalification comme salarié déguisé, avec tous les problèmes que cela peut entrainer.

Je ne suis pas favorable à ce type de montage.

Cordialement

g de bruyker

Merci pour votre réponse.
A quel risque suis-je exposée à titre personnel en cas de requalification de mon contrat TNS en contrat de travail salarié?
En ce qui me concerne, j'aurais largement préféré un contrat salarié, mais actuellement les laboratoires d'analyses ne proposent quasiment plus que des contrats TNS de ce type. Dans ces conditions, comment trouver un travail dans mon secteur si je dois refuser toutes les offres comportant ce montage apparemment ultra répandu?
On me précise dans le contrat "dans la mesure où le mandat social de Me.. ne fait l'objet d'aucune rémunération, elle aura le statut social et fiscal des Travailleurs Non Salariés". J'imagine que c'est pour se prémunir contre ce genre de risque de requalification en contrat salarié. (A priori le contrat a été fait par un avocat)
Les impôts m'ont dit qu'en tant que cogérante minoritaire de SELARL, je devrai déclarer en traitements et salaires. J'ai du mal à comprendre comment on peut avoir le statut fiscal de Travailleur Non salarié mais déclarer quand même en traitements et salaires. Je crois que cela résume assez bien le paradoxe du statut!
Cordialement

Encore une question: à partir de combien de parts sur 50 000, l'association commencerait-elle à vous paraître correcte pour être crédible par rapport à l'URSSAF/impôts?

Merci!!

je pense que pour vous vous n'avez pas de risques, seule la société pourrait être redressée par l'urssaf. Vous devez avoir une position de co gérant dans la société pour être TNS;

la rémunération du tns, est traitée fiscalement comme un salaire, c'est pour cela que vous devez la déclarer dans le cadre traitements et salaires.

Qui paye vos cotisations sociales, normalement ce devrait être la société qui prenne en charge vos cotisations sociales.

Pour le nombre de parts, je considère qu'un associé minoritaire avec 5% des parts est dans la logique de ce type d'opérations, maintenant, c'est le problème de la société et pas le votre, je pense qu'un jour il y aura une réaction de la part de l'administration, mais la encore, ce n'est pas mon problème, c'est surtout celui de l'avocat qui engage sa responsabilité sur ce type de montage.

Cordialement

g de bruyker