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 Dividendes pour les SELAS

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MessageSujet: Dividendes pour les SELAS   Mer 28 Nov - 1:00

Je fais suite à plusieurs demandes ou interprétations dans des cas de créations de SELAS sociétés d'exercice libérale par actions simplifiées pour vous confirmer que dans ce cas aussi les dividendes servis aux associés professionnels exerçant de ces sociétés sont soumis à cotisations sociales pour leur part au delà de 10% du capital social, comme c'est le cas pour les selarl.

En effet cette loi s'applique aux SEL en général quelque soit la forme juridique choisie.

Je vous confirme aussi que pour ces dividendes soumis à cotisations sociales, le montant de la csg crds n'est plus de 17.2% mais de 9.8% dont 6.8% déductibles l'année suivante; ce sont des documents fiscaux à remplir convenablement.

Dans la grande majorité des cas, il n'est pas intéressant de privilégier la distribution de dividendes par rapport à la rémunération; la question de l'opportunité de ce partage entre dividendes et rémunérations peut se poser à partir d'une rémunération annuelle supérieure à 240 000 €.

cordialement

g de bruyker

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