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 Auto-entrepreneur : cession du porte-feuille clients

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orlye



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MessageSujet: Auto-entrepreneur : cession du porte-feuille clients   Mer 15 Sep - 13:36

Bonjour,
J'ai actuellement une activité sous le statut d'auto-entrepreneur que je souhaiterais radier pour créer une EURL.
Etant donné que je garde la même activité et que je vais utiliser notamment le porte-feuille clients de mon auto-entreprise, un expert-comptable m'a dit qu'il fallait que l'EURL achète le fond de commerce de l'auto-entreprise.
Hors au centre de formalités des entreprises on m'a expliqué que je ne pouvais pas vendre mon fond de commerce d'auto-entreprise car avec ce staut mon fond de commerce n'a pas de valeur.
Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair et me donner votre avis sur la situation merci.
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MessageSujet: Re: Auto-entrepreneur : cession du porte-feuille clients   Jeu 16 Sep - 2:04

Je suis de l'avis de votre expert comptable, et le centre de formalité des entreprises n'a pas son mot à dire sur cette opération, il n'a d'ailleurs pas à la connaitre.

Seule l'administration fiscale aura connaissance de l'acte, et vous aurez les droits d'enregistrement à payer. Si votre chiffre d'affaire est inférieur à 90 000 € vous n'aurez pas de plus value à payer.

A quel niveau se situe la cession que vous voulez faire?

Il faut également que votre eurl soit soumise à l'impot société, et si vous pouviez faire une sarl même avec un associé détenant 5% des parts, je pense que ce serait mieux pour vous au niveau de l'organisation du projet pour réaliser une cession.

Ensuite fonds de commerce et clientèle ne se traitent pas de la même façon, pour une clientèle vous pouvez faire un acte sous seing privé, alors que pour la vente d'un fonds de commerce, vous devez passer par un avocat avec sequestre du prix de vente pendant un certain temps, le temps que les tiers soient avertis de cette cession, pour pouvoir faire valoir leurs droits.

Je pense que votre expert comptable s'il dispose d'un service juridique peut vous assister dans cette démarche.

Cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: Auto-entrepreneur : cession du porte-feuille clients   Jeu 16 Sep - 2:30

Il ne s'agit pas d'un fond de commerce à proprement parler puisqu'en fait cela ne concerne que la clientèle, le nom de domaine et le nom commercial qui a été déposé à l'INPI.
Le CA de l'autoentreprise est effectivement de moins de 90 000€.
Par contre pouvez-vous m'expliquer la notion de sous seing privé?
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MessageSujet: Re: Auto-entrepreneur : cession du porte-feuille clients   Jeu 16 Sep - 3:02

sous seing privé ne nécessite pas l'intervention d'un avocat ou d'un notaire, vous aurez juste les fomalités d'enregistrement à faire.

Cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: Auto-entrepreneur : cession du porte-feuille clients   Jeu 16 Sep - 3:05

Et d'après vous pour la clientèle, le nom de domaine et commercial le sous seing privé est suffisant?
En tout cas merci pour vos réponses.
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MessageSujet: Re: Auto-entrepreneur : cession du porte-feuille clients   Jeu 16 Sep - 3:19

ce sont des biens incorporels, qui pour moi feraient partie de la clientèle, mais je n'ai pas d'avis formel, dans ce cas je pose la question aux avocats avec qui je travaille, ou au service juridique de mon expert comptable pour avoir une réponse certaine.
Il est vrai que ces questions précises n'entrent pas dans le domaine d'activité que nous traitons sur les sociétés d'exercice libéral, puiqu'il est rare qu'il y ait des sites commerciaux attachés aux patientèles de nos clients.

Il faut vous rapprocher de votre expert comptable, ou d'un avocat spécialisé.

Cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: Auto-entrepreneur : cession du porte-feuille clients   Jeu 16 Sep - 4:38

Merci pour toutes ces précisions.
Je vais effectivement prendre contact avec un avocat.

Cordialement.
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MessageSujet: Re: Auto-entrepreneur : cession du porte-feuille clients   Jeu 16 Sep - 23:13

ok!

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