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avantage fiscal augmentation de capital SELARL

2 participants

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avantage fiscal augmentation de capital SELARL Empty avantage fiscal augmentation de capital SELARL

Message  loaloa Ven 18 Déc - 5:51

Bonjour,

J'ai pu bénéficier d'un avantage fiscal interessant en entrant par augmentation du capital social d'une Selarl labm. Quelle est la solution pour ne pas perdre cet avantage si la selarl change de statut juridique dans le cadre d'un regroupement d'autres labm?
Merci

loaloa

Nombre de messages : 7
Date d'inscription : 27/05/2008

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avantage fiscal augmentation de capital SELARL Empty Re: avantage fiscal augmentation de capital SELARL

Message  Admin Sam 19 Déc - 1:55

bonjour,

quel type de changement de statuts est envisagé? sachant que les Labm doivent fonctionner sous forme de selarl ou de selas selon les nouvelles lois.
La réduction d'impot est subordonnée à la conservation des titres pendant au moins 5 ans,
si vous ne respectez pas cette clause, vous risquez de vous voir annuler le gain fiscal.

cordialement

g de bruyker
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