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 Cession de parts selarl

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innocenth@live.fr



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MessageSujet: Cession de parts selarl   Dim 24 Fév - 7:48

Bonjour ,

Ma question est la suivante : je suis associé depuis 2 ans dans une selarl de dentistes dans la quelle j'ai 30% des parts sociales. Je compte quitter cette selarl alors que je n'ai pas fini de rembourser mon emprunt (il me reste 8 ans). Comment procéder?

Dans le cas ou je ne trouverais pas de repreneur, est ce que mon associé a le droit de me racheter mes parts à un montant inférieur à celui que j'ai déboursé?

Est ce que je suis obligé d'attendre la fin des remboursements avant de partir afin de ne pas trop perdre?

merci d'avance pour votre réponse. confused
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MessageSujet: Re: Cession de parts selarl   Dim 24 Fév - 10:40

Il faudrait que la vente des parts rembourse le reste de l'emprunt encore dû, et que si possible il reste quelque chose.
Dans les statuts de la selarl, le départ d'un associé avec la revente des parts doit être prévu, il faut se reporter à ce texte qui a force de loi entre les associés;
je vous conseille de bien relire les statuts sur ce sujet, et de suivre les obligations légales en matière d'information des associés.
Si les choses ne se passent pas facilement, vous devrez contacter les instances arbitrales de l'ordre, voir de prendre un avocat.
Avez vous potentielement un repreneur pour vos parts?

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MessageSujet: Re: Cession de parts selarl   Dim 24 Fév - 13:18

Admin a écrit:
Il faudrait que la vente des parts rembourse le reste de l'emprunt encore dû, et que si possible il reste quelque chose.
Dans les statuts de la selarl, le départ d'un associé avec la revente des parts doit être prévu, il faut se reporter à ce texte qui a force de loi entre les associés;
je vous conseille de bien relire les statuts sur ce sujet, et de suivre les obligations légales en matière d'information des associés.
Si les choses ne se passent pas facilement, vous devrez contacter les instances arbitrales de l'ordre, voir de prendre un avocat.
Avez vous potentielement un repreneur pour vos parts?

Non je n'ai pas de repreneur pour le moment. Comment procède t'on pour fixer le montant du rachat? puis-je le fixer seul ou bien me faudra t-il l'accord de mon associé?j les conditions de cessions ne sont pas précisées dans les statuts.
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MessageSujet: Re: Cession de parts selarl   Lun 25 Fév - 12:43

Si c'est votre associé qui doit vous reprendre les parts, il est évident qu'il va falloir trouver un accord amiable. Sinon il va falloir faire appel aux instances de l'ordre, voir à un expert désigné par le tribunal; ce n'est pas simple.
Comment réagit votre associé à votre désir de départ.
Pour lui ce n'est peut être pas évident d'avoir à racheter des parts, s'il ne peut pas assurer le suivi de la clientèle concernée par votre départ.
Ces questions ne sont pas simples, et c'est la raison pour laquelle, nous déconseillons le plus souvent d'être plusieurs associés professionnels dans une seule selarl.

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