ACTIVITE AU SEIN D UNE SELARL =ACTIVITE LIBERALE?
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ACTIVITE AU SEIN D UNE SELARL =ACTIVITE LIBERALE?
Ai je raison de demander a la carmf le remboursement de la taxe appliquee aux medecins retraites qui reprenent une activite liberale?Mon activite depuis ma retraite se limite a celle que j' ai au sein d'une selarl et je n ai pas d autre remuneration que des dividendes qui s' ajoutent au montant de ma retraite;je n ai donc pas d'activite liberale ni de revenu professionnel .
Si j ' ai raison de ne pas payer les prochains appels de cotisation de la carmf , sur quel texte puis je m'appuyer?le recours à mon cabinet comptable(constitué de commissaires aux comptes) est il suffisant ou une aide par un avocat se justifie?
merci de me renseigner et tous mes voeux
Si j ' ai raison de ne pas payer les prochains appels de cotisation de la carmf , sur quel texte puis je m'appuyer?le recours à mon cabinet comptable(constitué de commissaires aux comptes) est il suffisant ou une aide par un avocat se justifie?
merci de me renseigner et tous mes voeux
drlev- Nombre de messages : 14
Age : 81
Localisation : SUD EST B D R
Date d'inscription : 21/11/2007
Re: ACTIVITE AU SEIN D UNE SELARL =ACTIVITE LIBERALE?
si vous ne touchez que des dividendes de votre selarl, la carmf ne peut vous réclamer que les montants de cotisation fixes.
Mais dans ce cas, il ne faut pas que vous ayiez une activité de prescription dans votre société, mais uniquement une activité de gérant.
Si vous avez une activité de prescription, je vous conseillerai de prendre une rémunération même faible, et le reste en dividendes, car dans le passé un médecin qui ne prenait que des dividendes dans sa selarl a été condamné, le juge considérant que la pratique médicale ne pouvait pas être rémunérée par des dividendes, qui sont la rémunération du capital, et qu'un médecin ne pouvait pas exercer dans sa société sans être rémunéré.
Il me faudrait plus d'informations sur votre situation exacte.
Cordialement
g de bruyker
Mais dans ce cas, il ne faut pas que vous ayiez une activité de prescription dans votre société, mais uniquement une activité de gérant.
Si vous avez une activité de prescription, je vous conseillerai de prendre une rémunération même faible, et le reste en dividendes, car dans le passé un médecin qui ne prenait que des dividendes dans sa selarl a été condamné, le juge considérant que la pratique médicale ne pouvait pas être rémunérée par des dividendes, qui sont la rémunération du capital, et qu'un médecin ne pouvait pas exercer dans sa société sans être rémunéré.
Il me faudrait plus d'informations sur votre situation exacte.
Cordialement
g de bruyker
Re: ACTIVITE AU SEIN D UNE SELARL =ACTIVITE LIBERALE?
Je suis a la retraite depuis Juillet 2007 et ai cede ma clientéle et mon mobilier à une SELARL unipersonnelle ,moyen de pouvoir continuer mon activité sans avoir à compter et surveiller le chiffre d affaire (l'excedent eventuel restant dans la SEL) pour ne pas depasser le benefice maximum autorisé par la CARMF.Au fait si je ne me sert que des dividendes ai je à respecter cette fameuse barre de benefice au dela de laquelle il y a suspension de retraite ?
La CARMF a instauré un prelevement forfaitaire sur les benefices des medecins retraités ayant repris une activite LIBERALE et assujettis à la TAXE PROFESSIONNELLE . L'activité au sein d une SEL est peut etre une activité libérale , mais c'est la SEL qui est imposable au titre de la taxe professionnelle suis je quand meme taxable par la CARMF?
si je ne me verse pas de salaire mais que je regle la taxe de la CARMF quel juge pourra me sanctionner , qui portera plainte ,?
Pour ce premier semestre d activite en sel j ai reussi à me verser 4000€ de dividendes et il reste dans la caisse de la SELARL 6000€ net comme benefice;comment aurais je pu me verser un salaire ?
merci pour votre reponse :ah j' ai suivi votre conseil et je vous ai rejoint à l'ANSEL .Bien cordialement
La CARMF a instauré un prelevement forfaitaire sur les benefices des medecins retraités ayant repris une activite LIBERALE et assujettis à la TAXE PROFESSIONNELLE . L'activité au sein d une SEL est peut etre une activité libérale , mais c'est la SEL qui est imposable au titre de la taxe professionnelle suis je quand meme taxable par la CARMF?
si je ne me verse pas de salaire mais que je regle la taxe de la CARMF quel juge pourra me sanctionner , qui portera plainte ,?
Pour ce premier semestre d activite en sel j ai reussi à me verser 4000€ de dividendes et il reste dans la caisse de la SELARL 6000€ net comme benefice;comment aurais je pu me verser un salaire ?
merci pour votre reponse :ah j' ai suivi votre conseil et je vous ai rejoint à l'ANSEL .Bien cordialement
drlev- Nombre de messages : 14
Age : 81
Localisation : SUD EST B D R
Date d'inscription : 21/11/2007
Re: ACTIVITE AU SEIN D UNE SELARL =ACTIVITE LIBERALE?
j'ai franchement du mal à répondre à votre question, n'ayant jamais vu un tel cas jusqu'a présent.
Par contre je suis entrain de réaliser une sel pour un chirurgien dentiste dans le même cas que vous au niveau de la retraite, et j'attends les réponses de la carchident; cela pourra nous éclairer.
Je vous tiens au courant.
A +
g de bruyker
Par contre je suis entrain de réaliser une sel pour un chirurgien dentiste dans le même cas que vous au niveau de la retraite, et j'attends les réponses de la carchident; cela pourra nous éclairer.
Je vous tiens au courant.
A +
g de bruyker
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