convention d'exercice libéral
2 participants
société d'exercice libéral SELARL et professions libérales :: Societe d'exercice liberal SELARL et professions libérales
Page 1 sur 1
convention d'exercice libéral
Bonjour,
Je suis Biologiste médical recruté sous le statut TNS ultraminoritaire (une action offerte...) depuis janvier 2012 lié à une SELAFA par une convention d'exercice libéral. Je suis directeur d'un site périphérique
La convention stipule des honoraires mensuels fixes, les cotisations sociales ainsi que les cotisations retraites sont à ma charge.
J'ai droit à 5 semaines de CA annuels et je siège aux assemblées générales avec droit de vote (une voix par "associé")
Les deux parties peuvent mettre fin à la convention sous condition d'un préavis de 6 mois
A ma grande surprise, lors d'une discussion avec mon agent URSSAF, il me dit que ma situation correspond plus à un statut salarié "déguisé" et que je dois revoir la copie. Il me propose de déclarer le contentieux devant les juridictions compétentes
Certes, j'exerce en mode libéral dans le sens ou mes décisions médicales sont libres et dont j'assume l'entière responsabilité medico-légale mais administrativement parlant, je choisis mes collaborateurs mais la décision finale de leur recrutement revient au comité d'administration, je signe les congés payés de mon personnel mais la décision finale revient au PDG de la société, je ne peux en aucun cas proposer des augmentations ou même des sanctions sans passer par le comité, les horaires d'ouverture du laboratoire sont décidés par le comité, mes demandes personnelles de CA sont soumis à autorisation....De plus, la convention m'interdit l'exercice de mon métier pendant mes journées de libre dans un autre laboratoire. En cas de démission, je ne peux exercer dans un rayon kilométrique prédéfini dans la convention
Je souhaite dans la mesure du possible un éclaircissement de cette situation
Je vous en remercie à l'avance
Bien à vous
Je suis Biologiste médical recruté sous le statut TNS ultraminoritaire (une action offerte...) depuis janvier 2012 lié à une SELAFA par une convention d'exercice libéral. Je suis directeur d'un site périphérique
La convention stipule des honoraires mensuels fixes, les cotisations sociales ainsi que les cotisations retraites sont à ma charge.
J'ai droit à 5 semaines de CA annuels et je siège aux assemblées générales avec droit de vote (une voix par "associé")
Les deux parties peuvent mettre fin à la convention sous condition d'un préavis de 6 mois
A ma grande surprise, lors d'une discussion avec mon agent URSSAF, il me dit que ma situation correspond plus à un statut salarié "déguisé" et que je dois revoir la copie. Il me propose de déclarer le contentieux devant les juridictions compétentes
Certes, j'exerce en mode libéral dans le sens ou mes décisions médicales sont libres et dont j'assume l'entière responsabilité medico-légale mais administrativement parlant, je choisis mes collaborateurs mais la décision finale de leur recrutement revient au comité d'administration, je signe les congés payés de mon personnel mais la décision finale revient au PDG de la société, je ne peux en aucun cas proposer des augmentations ou même des sanctions sans passer par le comité, les horaires d'ouverture du laboratoire sont décidés par le comité, mes demandes personnelles de CA sont soumis à autorisation....De plus, la convention m'interdit l'exercice de mon métier pendant mes journées de libre dans un autre laboratoire. En cas de démission, je ne peux exercer dans un rayon kilométrique prédéfini dans la convention
Je souhaite dans la mesure du possible un éclaircissement de cette situation
Je vous en remercie à l'avance
Bien à vous
skavandri- Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 20/07/2015
Re: convention d'exercice libéral
Bonjour,
désolé pour le retard dans cette réponse,
votre agent Urssaf devrait vérifier avec la direction, car c'est l'urssaf qui a entériné cette situation pour les biologistes, même si a titre personnel je considère que c'est un salariat déguisé.
Toutes ces opérations faites par les grosses sociétés de laboratoire peuvent prêter à contentieux, mais d'un autre coté, je ne pense pas qu'un petit laboratoire puisse rester indépendant, face aux obligations qui sont faites pour exercer.
En cas de conflit, je pense que vous avez pas mal d'atouts à faire valoir, mais c'est le job d'un avocat de vous accompagner éventuellement dans cette démarche.
Cordialement
g de bruyker
désolé pour le retard dans cette réponse,
votre agent Urssaf devrait vérifier avec la direction, car c'est l'urssaf qui a entériné cette situation pour les biologistes, même si a titre personnel je considère que c'est un salariat déguisé.
Toutes ces opérations faites par les grosses sociétés de laboratoire peuvent prêter à contentieux, mais d'un autre coté, je ne pense pas qu'un petit laboratoire puisse rester indépendant, face aux obligations qui sont faites pour exercer.
En cas de conflit, je pense que vous avez pas mal d'atouts à faire valoir, mais c'est le job d'un avocat de vous accompagner éventuellement dans cette démarche.
Cordialement
g de bruyker
Sujets similaires
» Contrat d'exercice libéral
» médecin libéral installation
» 250 ème société d'exercice libéral
» Salarier en libéral ou SELARLU
» sociétés d'exercice libéral dom tom
» médecin libéral installation
» 250 ème société d'exercice libéral
» Salarier en libéral ou SELARLU
» sociétés d'exercice libéral dom tom
société d'exercice libéral SELARL et professions libérales :: Societe d'exercice liberal SELARL et professions libérales
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum