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 convention d'exercice libéral

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skavandri



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Date d'inscription : 20/07/2015

MessageSujet: convention d'exercice libéral   Lun 20 Juil - 13:18

Bonjour,

Je suis Biologiste médical recruté sous le statut TNS ultraminoritaire (une action offerte...) depuis janvier 2012 lié à une SELAFA par une convention d'exercice libéral. Je suis directeur d'un site périphérique

La convention stipule des honoraires mensuels fixes, les cotisations sociales ainsi que les cotisations retraites sont à ma charge.
J'ai droit à 5 semaines de CA annuels et je siège aux assemblées générales avec droit de vote (une voix par "associé")
Les deux parties peuvent mettre fin à la convention sous condition d'un préavis de 6 mois

A ma grande surprise, lors d'une discussion avec mon agent URSSAF, il me dit que ma situation correspond plus à un statut salarié "déguisé" et que je dois revoir la copie. Il me propose de déclarer le contentieux devant les juridictions compétentes

Certes, j'exerce en mode libéral dans le sens ou mes décisions médicales sont libres et dont j'assume l'entière responsabilité medico-légale mais administrativement parlant, je choisis mes collaborateurs mais la décision finale de leur recrutement revient au comité d'administration, je signe les congés payés de mon personnel mais la décision finale revient au PDG de la société, je ne peux en aucun cas proposer des augmentations ou même des sanctions sans passer par le comité, les horaires d'ouverture du laboratoire sont décidés par le comité, mes demandes personnelles de CA sont soumis à autorisation....De plus, la convention m'interdit l'exercice de mon métier pendant mes journées de libre dans un autre laboratoire. En cas de démission, je ne peux exercer dans un rayon kilométrique prédéfini dans la convention

Je souhaite dans la mesure du possible un éclaircissement de cette situation

Je vous en remercie à l'avance

Bien à vous
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Date d'inscription : 30/09/2005

MessageSujet: Re: convention d'exercice libéral   Jeu 6 Aoû - 1:22

Bonjour,

désolé pour le retard dans cette réponse,

votre agent Urssaf devrait vérifier avec la direction, car c'est l'urssaf qui a entériné cette situation pour les biologistes, même si a titre personnel je considère que c'est un salariat déguisé.

Toutes ces opérations faites par les grosses sociétés de laboratoire peuvent prêter à contentieux, mais d'un autre coté, je ne pense pas qu'un petit laboratoire puisse rester indépendant, face aux obligations qui sont faites pour exercer.

En cas de conflit, je pense que vous avez pas mal d'atouts à faire valoir, mais c'est le job d'un avocat de vous accompagner éventuellement dans cette démarche.

Cordialement

g de bruyker

_________________
societe d'exercice libéral Cabinet conseil spécialiste en création de Societe d'exercice libéral, gestion de Patrimoine et assurance qualité.
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