Plus values professionnelles et plus values privées:

Dans la future loi de finances, des annonces sont faites concernant les plus values qui seront comme les dividendes imposées selon le régime de l'impot sur le revenu; ainsi les plus values d'un contribuable qui est dans la tranche marginale à 14% seront imposées à 14% sauf si cela le fait changer de tranche marginale, ceux qui sont dans la tranche marginale à 41 ou 45% seront imposés à ce niveau auquel il faut rajouter la csg crds à 15.5% pour l'instant.

Ce calcul des plus values est valable pour les plus values immobilières dans les conditions prévues par la loi, ainsi que pour les plus values liées à la cession d'actions, ou de parts de société non cotées. le calcul devrait êtrele même pour les dividendes versés par les sociétés soumises à l' I S;

Par contre le calcul des plus values professionnelles n'est pas modifié pour l'instant et reste taxé à 16% + la csg crds à 15.5%; ce qui concerne les plus values sur la cession de clientèle lors de la création d'une selarl.

Rappelons que si a la place d'une cession de clientèle, il est procédé à l'apport de clientèle, le régime de la plus value, est celui du sursis d'imposition, ce qui signifie que le jour ou vous arrêtez une activité, vous devez payer la plus value initiale, même si vous n'arrivez pas à revendre alors votre clientèle.

Dans les nouvelles promesses gouvernementales, qui comme pour les élections n'engagent que ceux qui les croient, nous devrions avoir une stabilité des lois fiscales pour les 5 prochaines années.... que st fisc nous entende!!!!


g de bruyker