société d'exercice libéral SELARL et professions libérales

Gestion de l'activité professionnelle, rémunération et dividendes, site: www.debruyker-conseil.fr tel: 06 14 24 71 61 mail : gerard.debruyker@wanadoo.fr
 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 DEPART RETRAITE ET EXONERATION DE PLUS VALUES

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
nitrox



Nombre de messages : 14
Age : 58
Date d'inscription : 04/07/2006

MessageSujet: DEPART RETRAITE ET EXONERATION DE PLUS VALUES   Jeu 21 Déc - 14:22

Bonsoir,

je viens de tomber sur un article en provenance d'un bulletin d'information édité par l'aplrl disant en substance que l'exonération des plus values pour un libéral partant à la retraite n' est applicable que si celle-ci intervienne dans le délai d'un an suivant la cession.

Je crois comprendre cette phrase,elle conditionne en fait mes projet de rachat de clientèle de l'exploitant actuel qui se trouve dans ce cas.
Le reste de l'article me laisse plus perplexe,en effet,cette durée d'un an débute entre la date de réalisation de la plus-value (la vente en l'occurence) et la date à laquelle le cédant "entre en jouissance de ses droits à la retraite".

Dans ces conditions,le vendeur ayant 61ans à ce jour est-il en droit de bénéficier de l'exonération sur les plus-values en déposant un dossier auprès des organismes de retraite alors que la date des premiers versements retraite n'interviendront réellement que dans deux ans et demi?

La date de valeur du départ à la retraite est-il considéré comme la date du premier versement,la date du dépot du dossier ou la date d'entrée en jouissance des droits?Je dois avouer que cette terminologie m'échappe un peu,mais je suis sur que chaque mot à une importance capitale que je ne saisi pas.(A ma décharge,je n'ai pas étudié cette question là qui se profilera à moi dans une quinzaine d'annees)

Pourriez-vous me donner votre avis sur cette interprétation de texte ?
Existe-t-il encore d'autres artifices permettant à l'administration fiscale de shunter en toute légalité cette disposition d'exonération des plus-values qui est en définitive très interessante pour le vendeur et pour moi car elle me permet de racheter plus vite et dans son intégralité une entreprise,mais dont l'intérèt peu très vite être nul si son application n'est possible que dans quelques rares cas particuliers.

Vous remerciant par avance et vous présentant mes très sincères salutations,

NITROX
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Admin
Admin
avatar

Nombre de messages : 1185
Age : 66
Localisation : Marseille - France
Date d'inscription : 30/09/2005

MessageSujet: Re: DEPART RETRAITE ET EXONERATION DE PLUS VALUES   Ven 22 Déc - 0:27

bonjour,
l'administration fiscale est habituelle de ces conditions draconienne d'application des textes, dans un cas comme ça, il faudrait faire un rescrit fiscal, c'est à dire expliquer l'opération par courrier, et attendre la réponse de l'administration sur l'application de cette loi.
Malheureusement en relisant vos autres courriels, je ne crois pas que votre vendeur puisse entrer dans cette exonération, puisque celle ci est subordonnée à une vente inférieure à 300 000 €, et je crois que dans votre opération, le montant de la vente est très largement supérieur à ce chiffre.
Si vous avez besoin de me joindre au tel : 06 14 24 71 61

_________________
societe d'exercice libéral Cabinet conseil spécialiste en création de Societe d'exercice libéral, gestion de Patrimoine et assurance qualité.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.debruykerconseil.fr
 
DEPART RETRAITE ET EXONERATION DE PLUS VALUES
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» retraite
» indemnité de départ à la retraite
» retraites
» DEPART EN RETRAITE ET PAIEMENT DES CONGES
» DEPART EN RETRAITE URGENT

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
société d'exercice libéral SELARL et professions libérales :: Societe d'exercice liberal SELARL et professions libérales-
Sauter vers: