Exoneration de pv sarkosy

Bonjour


Y a t'il des nouvelles (redressements fiscaux ) aux personnes qui sont passées en SELARL avec une vente de la clientèle et un emprunt tout en restant gérant majoritaire ensuite ,entre le 16/06/2004 et le 31/12/2004???

Abus de droit?Anomalie de gestion?etc...

Une vente de branche complète d'activité faite le 24/12/2004 avec enregistrement et paiement des droits d'enregistrement au centre des impôts le 27/12/2004 mais un enregistrement au tribunal de commerce (K Bis) le 10/01/2005

La date de cession , si contrôle fiscal est elle 2004 ou 2005??


Merci

bonsoir,
les cas que nous avons connu, et que nous avons gagné contre l'administration concernent des sociétés, dont les cessions ont été faites entre le 18 juin et le 31 décembre 2004, mais toutes les démarches au greffe et auprès des ordres avaient été faites précédement, puisque nous ne faisons l'enregistrement de l'acte définitif, qu'après avoir obtenu le k bis de la société.
Pour les cessions qui ont eu lieu avant le 18 juin 2004, nos clients ont payé la plus value.
Dans votre cas, j'émets des réserves, du fait que l'inscription de la société est de janvier 2005; il faudrait voir quelles sont les dates :
des factures du conseil qui vous a préparé la selarl
de l'inscription au tableau de l'ordre de votre société
de la mise à disposition des fonds par la banque
du début d'activité officielle de votre société.

Il faut voir également à quelle date votre expert comptable a arrêté votre activité BNC;

Normalement c'est la date d'enregistrement des actes de cession qui fait foi, encore faut-il ne pas tomber dans les cas d'abus de droit, ce qui est l'attaque la plus courante dans ce genre de situation.
Merci de me donner ces dates
cordialement
g de bruyker

BONJOUR

La date d'arrêt du BNC a été le 23/012/2004
Le début de l'activité SELARL est le 24/12/2004
Facture du conseil 24/12/2004

Il parait qu'en droit fiscal seule la date de la signature de l'acte et l'enregistrement des actes auprès des services fiscaux comptent??

D'autre part en cas de redressement ,le fisc redresse le médecin en BNC qui a fait la plus value et non le médecin gérant de la SELARL qui a acheté le cabinet.
Donc peut importe la date du K BIS ou de l'inscription à l'ordre de la SELARl.
Le médecin en BNC a fait sa déclaration 2035 en 2004 sur l'activité du 01/01/2004 au 23/12/2004 et a mis sur cette 2035 le montant de la PV.

L'abus de droit doit être ,je pense, prouver par le fisc uniquement, qui doit démontrer que l'unique et seul raison du passage en SELARL est fiscal ,hors il y a de nombreux autres avantages d'être en SELARL(Patrimoine ,investissement en matériel ECT..)

Qu'en pensez vous
Merci

bonjour,
avec les dates indiquées vous devez gagner sans problème, mais il faut faire les réponses adaptées, avez vous déja reçu la notification de redressement de la part de l'administrations fiscale, et avez vous un avocat connaissant bien ce type d'affaire, dans le cas contraire je pourrai vous donner les coordonnées de notre avocat.
Pour la question de l'abus de droit, c'est pareil, il suffit de démontrer l'intérêt de gestion et l'intérêt au niveau patrimonial pour le passage en selarl.

En respectant bien les dates de réponses, et avec des réponses appropriées vous devez gagner.

A votre disposition 06 14 24 71 61

n'hésitez pas à m'appeler

cordialement
g de bruyker