csg crds et dividendes : double paiement

Nous venons de vérifier à l'occasion de l'analyse des résultats d'une selarl ( créée bien sur par un autre conseil!!!) que le praticien payait deux fois la csg crds sur les dividendes pour la partie supérieure à 10% du montant du capital social.

Oui c'est possible quand une selarl est mal gérée, et que le praticien fait une confiance aveugle à l'expert comptable qui réalise la comptabilité, sans se préoccuper de savoir si son client optimise sa situation. Heureusement que ce type d'expert comptable est en voie de disparition!!!!

Vous êtes devenus par la selarl des chefs d'entreprise libérale, tenez votre rang, et ne payez pas deux fois les mêmes choses.

G DE BRUYKER 06 14 24 71 61 gerard.debruyker@wanadoo.fr

Petite explication complémentaire:

lorsque vous déclarez le paiement des dividendes, la selarl paye une csg crds de 13.5% portée à 15.5% a partir du premier juillet 2012.

Sur ces dividendes la partie qui est supérieure à 10% des fonds propres de la selarl est considérée comme un complement de rémunération par les organismes sociaux, hors vous ajoutez l'année suivante à votre déclaration des revenus pour l'urssaf et la caisse de retraite cette partie des dividendes à votre rémunération diminuée de l'abattement de 10% pour frais professionnels.

Ce faisant, vous augmentez la base de calcul de vos cotisations sociales de ce montant et vous repayez 8% de csg crds sur ce montant.

Pour régler ce problème, il faut que votre expert comptable fasse une demande de remboursement des 13.5% payés par la selarl sur la fraction des dividendes constitutifs d'un complément de rémunération. Cela est prévu dans une instruction administrative de juillet 2009, établie par l'administration fiscale.

Pour 10 000 € de dividendes, cela correspond à 1350€ payés à tort.


Ne me remerciez pas c'est gratuit!!!! (période des soldes oblige)


g de bruyker