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 Dividendes des sociétés d'exercice libéral et csg crds déduc

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MessageSujet: Dividendes des sociétés d'exercice libéral et csg crds déduc   Mer 11 Fév - 5:24

Dividendes des sociétés d'exercice libéral et csg crds déductible

Depuis le 1er janvier 2013, et la fin du prélèvement forfaitaire libératoire à 21% qui était correlé a la non déductibilité de la totalité de la csg crds payée sur les dividendes, les nouvelles conditions sont les suivantes:

Pour l'impôt sur le revenu, les dividendes sont taxés dans la tranche marginale d'impôt sur le revenu, après abattement de 40%.Cette tranche marginale peut aller jusqu'a 45% voir plus avec la CHR cotisation sur les hauts revenus.

En ce qui concerne la csg crds, elles est prélevée a la source en même temps que le prélèvement forfaitaire obligatoire ( à ne pas confondre avec le prélèvement forfaitaire libératoire d'avant 2013), et pour le calcul de l'imposition de ces dividendes il est ensuite tenu compte de la fraction déductible de cette csg crds d'un montant de 5.1% du montant des dividendes.

En réalité, les dividendes supportent 10.4% de csg crds en plus de votre taux marginal d'imposition après abattement de 40%.

Dans le cas des gérants majoritaires de société d'exercice libéral cela concerne les dividendes dont le montant est inférieur à 10% du montant du capital social. Pour la partie de ces dividendes qui sont supérieurs à 10% du montant du capital social, la csg crds n'est plus la même puisqu'elle est de 8% dont 5.1% sont également déductibles.

Il convient donc d'être vigilant sur les montants payés au titre de la csg crds sur les dividendes de société d'exercice libéral.

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