Achat parts SELARL LABM

Bonjour,
je dois acheter 10% d'une SELARL détenue entièrement en nom propre par les associés. Je m'interroge sur le montage juridique:
soit j'emprunte en nom propre
soit j'emprunte via une SARL

1°) Pouvez-vous me confirmer que, dans le cadre des Laboratoires d'Analyses Biologiques et Médicales, le capital peut être détenu jusqu'à 49% par une société extérieure.

2°)Le remboursement de l'emprunt que fait cette société se faisant alors par remontée de dividendes:
* Les dividendes sont-ils totalement ou partiellement exonéré des charges sociales (URSSAF, CARMF,CSG,RDS)?
* le régime mère-filiale peut-il être appliqué: ce qui permet d'être exonéré d'impôt sur les sociétés (IS) sur les dividendes reçus d'une filiale, sauf pour une quote-part de frais et charges calculée forfaitairement au taux de 5 % sur la somme des dividendes perçus.

3°) Le mix-revenue est -il libre pour chaque associé à partir du moment ou le pacte d'associé le prévoit: c'est à dire puis-je choisir qu' une part de ma rémunération se fera en dividendes alors que mes associés peuvent décider que pour eux elle se fera uniquement en salaire?

Merci pour vos réponses. Et toutes mes félicitations pour votre Forum pratique et très intéressant.

bonjour,

c'est une question à creuser, car dans votre schéma, cela ressemble fort à une opération avec une holding; je pense que une sarl peut détenir jusqu'a 25% du capital d'une selarl, mais cela posera des difficultés dans la remontée des dividendes dans la mesure ou les dividendes seront versés en fonction du montant du capital détenu par la sarl.

De plus une différence importante de rémunération entre associés, entraine une différence sur le calcul des cotisations sociales, et donc sur le résultat de la société, et donc sur les dividendes à prendre, sans parler de l'impact sur l'impot société qui passera à 33.33% s'il y a plus de 38 120 € de bénéfice.

Je ne peux pas vous donner plus d'informations sur ce montage, qui nécessiterait l'intervention d'un avocat sous sa responsabilité professionnelle.

La discussion reste ouverte sur ce projet, et je poserai la question aux cabinets d'avocats avec qui je travaille.

Cordialement

g de bruyker

Merci pour votre réponse.
En effet l'idée est de créer une holding.
Mais je l'avoue je ne trouve personne pour répondre à cette question qui semble TRES complexe.
Des banques spécialisées dans le financement des professions médicales comme Interfimmo (LCL) ou CMV Mediforce sont incapables de répondre et pourtant ils participent à de nombreux montages financiers. Et aucun avocat ne propose ce montage.
La conclusion est certainement que c'est encore impossible tant que le fameux décret sur les SPFPL ne parait pas !

oui, il n'y a pas encore de réponse sur la holding de société, et je pense que le montage que vous voudriez faire devrait être soumis directement à l'ordre pour avoir leur avis.

Cordialement

g de bruyker