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 Achat de parts sociales SELARL

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pbargoin



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MessageSujet: Achat de parts sociales SELARL   Ven 1 Mai - 14:19

Bonjour,

Je suis actuellement associé au sein d'une SELARL qui compte 4 vétérinaires. Je possède 8% des parts sociales achetées en 2007 avec une promesse de vente de 17% des parts pour le 31 décembre 2009. Je serai alors en parts égales avec mes associés. Nous sommes tous les 4 co-gérants de la SELARL

Je cherche à savoir si le prêt bancaire lié à cet achat de parts sociales me donne droit à une réduction d'impôt égale à 25% des intérêts payés en cours d'année. Je n'arrive pas à trouver de texte claire sur internet à ce sujet.

D'autre part je souhaite savoir si la transmission de ces parts sociales entre associés doit se faire devant notaire (comme ce fut le cas pour mon entrée dans la société) ou si un contrat sous seing privé est suffisant (et si vous même pouvez rédiger un tel acte).

Merci pour vos lumières
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MessageSujet: Re: Achat de parts sociales SELARL   Lun 4 Mai - 2:23

Bonjour,

pour qu'un emprunt contracté pour la reprise de parts dans une pme, puisse avoir les intérêts déductibles, il faut que :
l'acquereur à l'issu de l'acquisition doit détenir la majorité des droits de vote dans l'entreprise, et exercer une fonction de dirigeant, et prendre l'engagement de conserver les titres pendant 5 asn; comme vous n'aurez pas la majorité dans la selarl, je pense que vous ne pourrez pas déduire les 25% des emprunts.

Par contre, dans la mesure ou la possession de parts est nécessaire à votre activité professionnelle, vous pourriez déduire la totalité des intérêts en faisant un déclaration de frais professionnels au réel, à la place des 10% forfaitaire sur la rémunération.

Tout dépend du montant de la cession et du montant des intérêts que vous aurez à payer.

Pour les actes de cession de parts, vous pouvez vous adresser à un avocat, car c'est un acte sous seing privé, ou même le faire faire à votre expert comptable s'il à un service juridique.

En ce qui nous concerne, comme nous n'avons pas traité votre selarl, nous ne pouvons pas faire des actes juridiques pour cette cession.

Cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: Achat de parts sociales SELARL   Lun 4 Mai - 4:38

Merci pour votre réponse très claire et pour votre forum très instructif.

Encore une question, pouvez vous me donner le coût approximatif d'une étude du bilan de notre SELARL.
Actuellement, nous payons nos charges sociales individuellement et nous versons un salaire convenable et des dividendes importants. Le contraire de ce qu'il faut faire d'après ce que j'ai lu sur votre site.

Il faut que j'en parle avec mes associés mais je pense qu'avec la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale il faut que l'on revoit ça de près.

Merci


Dernière édition par pbargoin le Lun 4 Mai - 11:40, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Achat de parts sociales SELARL   Lun 4 Mai - 6:39

OUI, vous avez raison il faudrait faire l'inverse et prendre très peu de dividendes.
De plus vos charges sociales devraient être payées par la selarl; il faut vérifier aussi si vos revenus sont déclarés après abattement de 10%, car c'est une erreur fréquente pour la base de calcul des charges sociales.

Nos honoraires pour la reprise d'une étude selarl en suivi annuel sont de 450 € ht par professionnel exerçant dans une société.

Pour faire cette étude, nous aurons besoin des comptes de la société, en particulier du [u]compte de résultats détaille, ainsi que de votre dernier avis d'imposition ( pour intégrer la situation familialle dans l'étude financière.

Je reste à votre disposition.

Cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: Achat de parts sociales SELARL   Lun 4 Mai - 11:41

Dès que je trouve le temps de réunir mes associés je vous tiens au courant.

Merci
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MessageSujet: Re: Achat de parts sociales SELARL   Mar 5 Mai - 0:14

ok, je vous laisse mon téléphone 06 14 24 71 61

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MessageSujet: Re: Achat de parts sociales SELARL   Ven 8 Mai - 4:05

bonjour, je corrige ma réponse pour la déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'achat de parts de selarl, depuis la dernière loi il suffit de détenir 25% des parts et droits de vote d'une société, donc vous entrez dans ce cadre.
Et merci à TC pour ces informations complémentaires.

G de bruyker

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