Constitution selarl de médecin

Boujour,
J'envisage la création d'une SELARL en procédant par vente de ma clientèle sur les conseils de mon expert comptable.
Une question reste en suspens, ce dernier ayant aussi des chirurgiens dentistes (souhaitant faire de même) comme clients, il me dit que les articles des décrets définissant les règles juridiques de constitution ont été abrogés en 2004 (source legifrance décret n° 94-680).

Auriez-vous des indications sur ce que je viens de vous dire?
Je vous remercie d'avance

bonsoir,
les articles du décrêt ont été abrogés, et remplacés par de nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale, il s'agit principalement d'un changement de numérotation, mais pour les statuts, il faut indiquer les nouvelles références des articles.

Par contre avant de passer en selarl, avez vous fait faire une étude financières complète pour voir les implications de votre passage, tant au niveau de l'évolution des charges sociales que de votre fiscalité personnelle, et du partage entre rémunération, mise en réserve et dividendes distribuables.
Cordialement
g de bruyker

je rajouterai à ma réponse, que plusieurs cabinets d'expertise comptable en france font appel à notre cabinet pour monter les selarl de leurs clients en raison de notre expertise dans ce domaine.

Merci pour votre réponse mais en cliquant sur les liens legifrance, cela n'a rien à voir avec précédemment. Quid des conditions de fond sur le nom de la société ainsi que sur le pourcentage du capital social à détenir,...?
Ont-elles été modifiées?
Dois-je faire appel à un avocat spécialiste en la matière car je sais que certains confrères ont du faire rédiger de nouveaux statuts car le conseil de l'ordre a refusé de valider la SEL?

Cordialement
Pradagene

Sur le nom de la société, nous mettons toujours "selarl de médecin ( ou de chirurgien dentiste) du Dr x .
C'est le plus simple, a la fois au niveau de l'ordre, et au niveau des caisses diverses. Par contre je sais que certains mettent des noms de fantaisie n'ayant rien a voir avec leur patronyme; normalement les ordres ne devraient pas les accepter.

En ce qui concerne les statuts, nous travaillons avec un cabinet d'avocat, avec qui nous avons fait les modèles de statuts, ce qui n'empeche pas certains ordres départementaux de nous faire changer de temps en temps une phrase ou un mot, ceux qui les vérifient se sentant obligés d'apporter leur touche personnelle aux statuts faits par un avocat.

Nous pouvons réaliser votre passage en selarl ou que vous soyez en france, puisque nous avons des clients dans toutes les régions, et que je suis en déplacement chaque semaine.

Restant à votre dispositions

cordialement

g de bruyker

Bonjour,
il me semble avoir lu sur un sujet que vous vous occupiez du dossier bancaire.
Qu'entendez-vous par là?
Quelles sont les démarches entreprises par votre société au niveau de la banque?
je vous remercie

pour la banque, nous présentons le dossier financier prévisionnel de la selarl, et nous recherchons les taux les plus intéressants.
Comme nos études financières font ressortir les avantages du passage en selarl, cela intéresse beaucoup les banques, qui savent ainsi comment la société fera le remboursement.

Cordialement