constitution sel

Bonjour monsieur,
je vous adresse quelques questions suite à votre réponse sur le forum ansel traitant du crédit-bail.
Cette considération prise en compte, je souhaiterais avoir quelques indications sur l'exercice de mon activité d'ophtalmo en SEL

Apparemment le débat sur les dividendes prend une tournure plutôt délicate pour les SEULS gérants de SEL...

Outre les diverses incidences d'un passage en SEL (récupération d'une somme d'argent et mise en place d'un revenu mensuel devant d'une part couvrir mes besoins perso et permettant d'autre part de payer moins d'impôt sur le revenu et de charges sociales car la base d'imposition est moins importante) je m'interroge sur deux points qui sont à priori liés les uns aux autres.

Le premier concerne bien évidemment les dividendes : j'ai le choix entre me les distribuer ou les laisser en réserves dans la société. Je fais le choix de les mettre en réserves.

Le second concerne la fin de mon activité d'ophtalmo : j'ai le choix entre céder ma clientèle ou céder les parts sociales de ma SEL. Je fais le choix de céder ma clientèle (si je trouve un acheteur)

D'après ces deux décisions ainsi que les informations que j'ai pu récolter sur le site de l'ansel, sur le votre et sur les différentes questions-réponses de confrères, j'en déduis la situation suivante :

1) Je passe en SEL et je récupère de la trésorerie à titre perso

2) J'exerce en SEL, je prélève une somme tous les mois et je laisse un complément sur les comptes de ma société (dividendes que je me serais distribués s'ils n'avaient pas été soumis aux cotisations sociales)

3) Je décide d'arrêter d'exercer, si je trouve un acheteur pour ma clientèle, je la lui vends.
Cet acheteur peut, il me semble déduire les intérêts d'emprunt s'il achète sous couvert d'une SEL. C'est donc peut être un moyen de vendre plus facilement notre clientèle

4) Je transforme la SEL en société civile de gestion de patrimoine, cette transformation devra toujours être possible à l'avenir au contraire d'une législation fluctuante sur les dividendes que l'on rencontre aujourd'hui.
Je suis retraité et je paierais seulement de l'impôt sur le revenu sur cette somme que je me distribuerais une fois à la retraite.

D'après les deux éléments cités plus hauts, ai-je la possibilité de mettre en place le schéma représenté par les 4 points sur mon optique de travail.

Si oui, pouvez vous mettre en place cette manière d'exercer mon activité au niveau financier? Pouvez vous me communiquer une idée du montant de votre prestation pour un ophtalmo?

Il me semble que cette situation est la plus avantageuse pour moi, je cherche un optimum personnel.Ce qui n'est pas le cas de mon comptable qui me dit depuis des années que la SEL n'est pas faite pour nous...Mais je remarque
- qu'il n'a pas l'air de maîtriser la situation
- que je paie toujours plus d'impôt et de cotisations sociales
- et que pas mal de confrères sont très heureux de leur SEL

Merci d'avance pour vos recommandations et conseils

Une dernière sur les dividendes.
Etant médecin, j'ai la possibilité d'associer mon épouse à ma SELARL il me semble.
Elle n'est pas médecin mais salariée.
Est-il possible que lors de l'assemblée de fin d'année,ce soit à elle que l'on verse les dividendes?

Merci

bonjour,
je vais tenter de répondre à tous les points de votre message;
en premier, les dividendes versés seront probablement taxés aux cotisations sociales, puisque les sénateurs ont abandonné face aux pressions du gouvernement.
Il est certain que ce point de l'assujettissement des dividendes n'est pas encore terminé, puisqu'il crée une modification fondamentale dans l'appréciation de ce qu'est un dividende.

Je pense qu'avec l'ANSEL, nous allons continuer la bataille pour faire revenir à la réalité des lois.

Cependant, il faut savoir que dans une bonne gestion de selarl, le montant des dividendes à verser doit être faible, pour une simple raison de calcul, si vous laissez beaucoup de bénéfices avant impôts dans votre société, vous allez payer de l'impôt société à 33%, et sur les dividendes qui resteront à distribuer, compte tenu des abattements et du taux marginal d'imposition, vous allez ensuite payer 24% d'impôts personnels ( 40% de TMI sur 60% des dividendes distribués), ce qui est plus important en matière de taxation que les 40% de taux marginal sur les rémunérations.

De plus dans bien des cas, les plafonds des caisses de retraites sont atteints par le montant de la rémunération.

Vous aurez aussi la possibilité de ne pas distribuer tous les dividendes, et d'en laisser en réserve, ce qu'il faut faire pour la partie du remboursement du capital concernant le remboursement de la clientèle. Je vous rappelle que la clientèle n'étant pas un bien amortissable, seuls les intérêts sont déductibles, et le montant du capital doit être pris sur une partie des bénéfices de la société.

Ensuite dans la loi nouvelle, les dividendes dont le montant est supérieur à 10% du capital seront les seuls touchés par cette mesure inique. Or dans toute selarl, si le comptable à bien fait son travail, des réserves sont faites chaque année couvrant le montant du rembousement de la clientèle.
Ces réserves doivent être intégrées au capital par augmentation de capital, et donc augmenter cette proportion de 10% du capital non soumis à cotisations sociales.

Vous voyer donc qu'il y a de multiples possibilités pour que les dividendes continuent à ne pas être touchés par cette mesure, à condition bien sur que la répartition entre rémunération et dividendes soit bien faite, et non pas faite pour supprimer les charges sociales, ce qui je le répète est un très mauvais calcul proné par certains conseils, et certains experts comptables.


Vous aurez aussi la possibilité de réaliser des augmentations de capital par versements nouveaux, ce qui en plus vous apportera une réduction d'impôts de 25% du capital déposé.

En passant en selarl, vous récupérerez aujourd'hui la valeur de votre cabinet, même en payant de la plus value à 27%, cela signifie que vous allez récupérer une somme ayant supporté 27% de fiscalité, alors que vote travail supporte 35% de cotisations sociales, + 40% de taux marginal d'imposition, c'est de l'argent qui vous coute moins cher.

De plus au moment du départ à la retraite, vous pourrez soit revendre la selarl, soit revendre la clientèle. Et garder la selarl comme société de patrimoine. Ce sont des points qui seront développés dans l'avenir.

Le moyen de vendre plus facilement sa selarl, c'est d'intégrer un confrère plus jeune, à qui l'on cède 5 à 10% du capital au départ, et le reste au fur et à mesure des années. Dans le même temps, on peut continuer à recevoir les dividendes en fonction du nombre de parts détenues dans le capital.

Enfin votre épouse peut effectivement être associée dans votre selarl, à condition qu'elle ne soit pas dans une profession para médicale, ou pharmacienne ou dentiste. Dans ce cas elle peut avoir jusqu'a 25% du montant du capital et les dividendes qu'elle recevra ne seront pas touchés par les charges sociales.

Les dividendes sont toujours versés enfonction de la possession de parts sociales, sauf à créer des parts sociales à dividendes majorés, ce qui est rarement fait.

En ce qui concerne notre prestation pour la création d'une selarl, nos honoraires sont de 4380 € + 650 € de juridique, ces honoraires comprenent l'ensemble de la réalisation ainsi que le suivi pendant les trois premières années.

Vous pouvez télécharger une demande d'étude sur notre site
www.debruyker-conseil.com

Il faudra que nous nous rencontrions lors de l'un de mes déplacements en france selon ou vous êtes situés.

Vous pouvez me joindre au 06 14 24 71 61

cordialement

g de bruyker