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 SELARL associé non médecin

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physmed



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MessageSujet: SELARL associé non médecin   Mer 26 Aoû - 7:26

Bonjour a tous,

Des collegues sont en cours de creation d'une SELARL medicale et souhaitaient que je m'associe avec eux. Je précise que j'exerce la profession de physicien médical, tout juste reconnue comme profession de santé, mais profession non-médicale, ni-paramédicale (un peu comme les pharmaciens).
Le conseil de l'ordre départemental refuse ma participation au capital de cette SELARL en tant que non-médecin. En ont-il le droit?

Ma participation par apport en industrie dans ce cas serait-elle possible ?

Merci de votre aide,

PhysMed.
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MessageSujet: Re: SELARL associé non médecin   Jeu 27 Aoû - 8:19

Bonjour,

oui le conseil de l'ordre est dans son droit dans la mesure ou dans une selarl de médecins, les autres professions médicales et para-médicales sont exclues de participation.

Vous pouvez trouver un lien de participation au travers d'une scm pour la question des locaux, mais en ayant votre propre système de facturation aux patients ou a la selarl selon la nature de vos prestations.

Vous ne pouvez pas participer par apport en industrie, puisque vous ne pouvez pas être associé de la selarl.

Cordialement

g de bruyker

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physmed



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MessageSujet: Re: SELARL associé non médecin   Jeu 27 Aoû - 8:47

Bonjour,

merci pour cette réponse, mais comme je l'indiquais dans mon premier post, je ne suis ni en prof medicale (Livre I cu CSP), ni en paramédicale (Livre III) ... ni dans le cas des exclusions mentionnées dans l'article R4113-13. Le statut des physiciens medicaux en cours de definition à la DGOS s'apparentera a celui des pharmaciens, puis qu'il est prévu que notre profession soit inscrite dans le livre II du CSP.

PhysMed
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MessageSujet: Re: SELARL associé non médecin   Ven 28 Aoû - 1:11

Bonjour,

si votre profession s'apparente à celle des pharmaciens, vous entrez dans la même catégorie des professions incompatibles dans une selarl de médecins, et je confirme que seul votre appartenance en indépendant à une scm peut vous permettre de fonctionner dans le groupe.

Cordialement

g de bruyker

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