SELAS et déclarations rémunération en BNC

Suite à un Arrêt du Conseil Constitutionnel N° 409 429 du 8/12/2017 la fonction technique des présidents de SELAS devrait être déclarée dans la catégorie de BNC et non plus dans celle des traitements et salaires; Il s'en suit qu'il faudrait que ces associés professionnels exerçant de selas s'inscrivent dans des associations de gestion agrées sous peine de voir leurs rémunérations majorées de 25% au niveau fiscal.

Nous attendons des confirmations sur ces points, le BOFIP n'ayant pas encore intégré cet Arrêt.

Prudence sur ce point!!!!!

G DE BRUYKER

Il résulterait de cette situation que l'abattement de 10% ne pourrait plus être utilisé dans le traitement fiscal de la rémunération.

Ce qui entrainerait un retour vers la forme de société en selarl et non plus en selas.

a suivre

g de bruyker