Investissements immobillier et affaire Appolonia

La Cour de Cassation a confirmé le 25 septembre 2014 le droit d’utiliser les éléments contenus dans le dossier pénal pour les actions civiles conformément aux modalités précisées par l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 6 juin 2013. Le Crédit Immobilier de France Rhône-Alpes Ardèche (CIFRAA), condamné par la CA aux dépens et à 3 000 € au titre de l’article 700, s’était pourvu en cassation. La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et condamné le CIFRAA aux entiers dépens et à 2 500 € supplémentaire au titre de l’article 700 (décision du 25/09/2014).

Les arrêts de la Chambre Disciplinaire de la Cour d'Appel d'Aix en Provence condamnant 3 notaires pour manquements graves à leurs obligations professionnelles dans l'Affaire Apollonia : Jean-Pierre Y... (arrêt n°2013/639, 31/10/2013), Philippe X... (arrêt n°2013/748, 12/12/2013) et Cyrille W... (n°2013/638, 31/10/2013).

23 janvier 2014, décision très importante de la Cour d’Appel de Paris (arrêt n°13-12755) qui autorise les parties à communiquer les pièces du dossier pénal utiles à leur défense. Dans le cas présent la CEGC était à l’initiative de la demande de communication du dossier pénal. On remarquera que : "La présomption d’innocence ne peut être invoquée alors que les pièces extraites d’une procédure pénale sont utiles à la solution d’un litige civil et sont soumises à l’examen d’un juge qui n’a pas à prendre parti sur la culpabilité des personnes.", et que "Le tribunal a fait application des pouvoirs que la loi lui accorde en ordonnant la communication de pièces dont la production lui apparaissait de nature à éclairer la solution du litige et qui seront soumises à un débat contradictoire."

10 juillet 2013, "La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) saisie dans l'affaire Apollonia", publié sur Networkvisio.com par Giesbert et Associés, cet article a été vu plus de 104 275 fois.

2 juillet 2013, plus de 6 mois après, le Ministère de la Justice ignore les arrêts du 21 décembre de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation ? Réponse du Ministère de la Justice à une question écrite de Mme Neuville : "S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 ont été rendus dans les procédures civiles d'exécution mises en oeuvre par les banques à l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour a considéré que les irrégularités relevées dans nombre de procurations - attribuées à des clients Apollonia et signées à l'occasion de la conclusion d'actes de prêts - faisaient perdre leur caractère authentique aux contrats de prêts, empêchant ainsi les banques d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs. Il appartient à présent aux seules autorités judiciaires territorialement compétentes saisies de l'affaire d'apprécier les suites qu'il convient de lui donner." Pour mieux comprendre l'incompréhension d'une grande partie du monde de la Justice face à ses arrêts, lire l'avis de M. Gilbert Aziber, premier avocat général, contre lequel ont été rendus ces arrêts.

Malheureusement pour les victimes devant les tribunaux, depuis les arrêts du 21 décembre 2012 de la chambre mixte de la Cour de Cassation, l'inobservation de l'obligation pour le notaire de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et exécutoire. Cependant, plusieurs arrêts récents de le Cour de Cassation donnent de nouvaux moyens de défense pour les victimes de l'Affaire Apollonia, vu le nombre important d'anomalies qui entachent les actes des notaires mis en examen. Exemples : Mandataire, une simple secrétaire n'est pas un clerc de notaire (1ère Chambre civile, arrêt du 03 juillet 2013 n°11-23740) ou La copie exécutoire d’acte notarié contenant de trop nombreuses irrégularités ne vaut pas titre exécutoire (2ème Chambre civile 2 du 11 juillet 2013 n°12-21150). Plusieurs Cours d'Appel prononcent des sursis à statuer en attente de l'issue du pénal (exemple contre une mesure d'éxécution du Crédit Mutuel de l'Etang de Berre : Arrêt du 12 décembre 2013 de la Cour d'Appel de Montpellier n°12/07859).

25 juin 2013 : "L'Affaire Apollonia citée explicitement à l'Assemblé Nationale dans le cadre des actions de groupes par Mme M. Bonneton", et implicitement dans la réponse de Benoît Hamon, ministre de la consommation

6 juin 2013 : Affaire Apollonia, le dossier pénal enfin utilisé au civil

29 mai 2013 : L’exception de connexité retenue dans l’affaire Apollonia (arrêt n°211 de la Cour d'Appel de Toulouse)
L’ordonnance qui a prononcé le dessaisissement du tribunal de grande instance de Toulouse en faveur de celui de Marseille dans l’intérêt d’une bonne justice est en conséquence confirmée.

Les faits majeurs de l'affaire Apollonia : "Note de l'ANVI-ASDEVILM à l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP, 21 février 2012)" et le refus de réponse de l'ACP à nos demandes légitimes "Avis 20121674 - Séance du 10/05/2012"

Les vrais chiffres et les vrais faits de l'affaire Apollonia : "Dossier de Presse de l'ANVI-ASDEVILM : mise à jour juillet 2012"

Deux études sur le défaut d'annexion d'une procurations à un acte authentique : "L'acte authentique imparfait" par le Professeur Phillippe Delebecque et "Appréciation de la sanction attachée à l'absence d'annexion" par le Professeur Pierre Callé

Classé X, le rejet par Chambre Criminelle de la Cour de Cassation des pourvois de deux notaires mis en examen dans l'Affaire Apollonia : Jean-Pierre X... (08/11/2011) et Philippe X... (19/10/2011)

Communiqués de Presse de l'ANVI-ASDEVILM :

"L’ACPR a le devoir de participer à la manifestation de la vérité"
"3 notaires condamnés dans l’affaire Apollonia, 20 mars 2014"
"Nous croyons que la justice peut rétablir la confiance dans nos institutions, 20 novembre 2013"
"Après la requalification de la mise en examen de BPI en statut de témoin assisté, les victimes de l’affaire Apollonia engagent un recours, 26 septembre 2013"
"La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) saisie dans l’affaire Apollonia, 10 juillet 2013"
"Affaire Apollonia : Les victimes remportent une victoire judiciaire dans le volet bancaire de l’affaire, 18 juin 2013"
"Les victimes demandent la levée du secret de l’instruction pour mettre fin aux saisies bancaires, 23 avril 2013"
"Les victimes de la plus grande escroquerie immobilière de France demandent des moyens renforcés pour l'instruction de l'affaire, 24 avril 2012"
"Les victimes d'Apollonia interpellent les commissaires aux comptes du CIFD, 15 mai 2012"
"Les victimes de l'affaire Apollonia interpellent les députés, 13 septembre 2012"
"Affaire Apollonia : La mise en examen de BPI confirmée en appel, 11 décembre 2012"

Lettre à Mme Christiane TAUBIRA, Ministre de Justice, pour demander la levée du secret de l'instruction en faveur des victimes de l'affaire Apollonia, 3 avril 2013

Réponse du Ministère de la Justice, 22 mai 2013 : Le Ministère n'interviendra pas pour la levée du secret de l'instruction mais considère que les arrêts de la Cour de Cassation du 7 juin 2012, ayant fait perdre leur caractère authentique aux actes notariés, protègent les victimes de l'affaire Apollonia devant les tribunaux sans aucune référence aux arrêts de la Chambre Mixte du 21 décembre 2012.

"Lorsque les lois de la République sont violées impunément, c’est le législateur qui est bafoué.", dossier envoyé à tous les députés et à tous les sénateurs, 9 décembre 2013

Lettre envoyée aux députés par les adhérents de l'ANVI-ASDEVILM pour demander une enquête sur les dérives du système bancaire dans l'octroi des prêts immobiliers

ASSEMBLÉE NATIONALE (13ème et 14ème législatures) et SÉNAT : "48 questions écrites et interventions de députés et sénateurs sur l'affaire Apollonia"

SÉNAT, 18 juillet 2012 : "Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME (rapport d'information : extrait)"

SÉNAT Commission des Finances, 3 octobre 2012 : "Table-ronde sur le Crédit Immobilier de France : Vidéos intégrales ou Compte-rendu écrit"

ASSEMBLÉE NATIONALE Commission des Finances, 22 octobre 2012 : "Compte-rendu des auditions de Michel BOUVARD, PDG du CIF, et de Ramon FERNANDEZ, Directeur du Trésor"

ASSEMBLÉE NATIONALE Commission des Finances, 24 octobre 2012 : "Compte-rendu de l'audition de Christian NOYER, Gouverneur de la Banque de France"

ASSEMBLÉE NATIONALE Commission des affaires économiques, 21 novembre 2012 : "Audition de M. Michel BOUVARD, PDG du Crédit Immobilier de France : Vidéos intégrales ou Compte-rendu écrit"

ASSEMBLÉE NATIONALE Proposition de résolution n°479 tendant à créer une commission d'enquête sur les insuffisances des dispositifs de protection des investisseurs révélées par l'affaire Apollonia, et les suites qu'il convient d'y donner

Les 12 chefs d'inculpation utilisées pour les mises en examen dans l'Affaire Apollonia : faux en écriture publique et usage de faux public, complicité d'escroquerie commise en bande organisée, escroqueries en bande org