PROJETS DU GOUVERNEMENT POUR LES PROF LIB

Un rapport confidentiel de l'Inspection général des finances, consacré aux désormais fameuses "professions réglementées", préconise de ne plus restreindre l'accès d'étudiants aux professions de la santé, sauf pour les médecins généralistes et spécialistes.
Pour les masseurs-kinésithérapeutes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers et les pharmaciens d'officine, ce rapport gardé au secret par le gouvernement depuis mars 2013 et que l'AFP a pu consulter préconise une "suppression du +numerus clausus+", c'est-à-dire d'un quota d'étudiants déterminé à l'avance, et l'organisation en France d'une "formation plus ouverte".
L'IGF, un corps d'élite de la haute fonction publique, estime que pour ces professions, auxquelles elle adjoint celle de vétérinaire, "la durée d'études qui ne dépasse généralement pas six ans, laisse aux étudiants une visibilité suffisante" et "permet que la planification sanitaire soit régulée par les niveaux de remboursement des frais médicaux".
En clair, contrairement aux médecins spécialistes et généralistes engagés dans de longues études, coûteuses pour l'Etat, rien ne justifie de réduire a priori le nombre des étudiants pour les autres professions de santé, surtout que ces quotas sont de fait contournés par l'arrivée de diplômés d'autres pays, dont de nombreux Français ayant étudié en Belgique, Espagne ou Roumanie, dont les formations sont reconnues.
Libre installation
L'IGF souligne ainsi que 29% des nouveaux chirurgiens dentistes s'inscrivant à l'ordre professionnel en France en 2012 avaient étudié à l'étranger, une proportion montant à 58% pour les vétérinaires et 56% pour les masseurs-kinésithérapeutes (ce dernier chiffre remontant à 2011).
Ce rapport, qui n'est pas le premier en France à recommander d'ouvrir davantage l'accès à certaines professions ainsi qu'à libérer les tarifs, porte sur 37 métiers au total.
C'est notamment sur la base de ce texte que le ministre de l'Economie Arnaud Montebourg veut présenter à la rentrée une loi destinée à déréglementer certains secteurs, pour accroître la concurrence, faire baisser les prix et donc améliorer le pouvoir d'achat.
Ce texte recommande de faire de la libre installation le "principe général" pour les taxis, débits de boissons, huissiers, notaires, pharmaciens, greffiers de tribunaux de commerce et commissaires priseurs judiciaires et d'accorder à l'Etat un "pouvoir d'opposition à l'installation".
L'IGF veut en particulier combattre l'"effet patrimonial" des limitations actuelles, en clair la création de situations privilégiées pour les professionnels déjà installés, qui revendent leurs charges à des prix très élevés. Ce qui condamne un grand nombre d'aspirants à rester salariés, et génère des "inégalités anormales", selon le texte.
Selon l'IGF, il en coûte 2,2 années de bénéfices pour acheter une charge de notaire titulaire.
Quant à une charge de greffier de tribunal de commerce, la profession règlementée la plus lucrative avec un revenu net mensuel médian de près de 29.177 euros selon l'IGF, il faut débourser l'équivalent de 2,6 années de bénéfices.