L'intérêt d'une holding pour un medecin spécialisé

Maitre,

je me permets de poster une question dont j'ai reçu peu de retours pertinents ces derniers mois et je m'adresse à vous sur ce forum car je pense que votre expérience pourra m'éclairer.

Ma situation est la suivante:

Je suis un médecin ayant débuté mon activité libérale depuis 2016 avec un chiffre d'affaires en forte croissance année après année.

L'année dernière, mon expert comptable m'a fait passé en SELARL sous forme d'apport (je vous avoue regretter un peu après m'etre renseigné sur votre site et votre blog).

Je souhaite aujourd'hui connaitre l'intéret pour moi de créer une holding (non SPFPL) pour developper mon patrimoine.
Toutefois, plusieurs interrogations se posent:

- Ma holding devra racheter les parts de ma SELARL ? Ou alors ma SELARL fera un apport ?
- À hauteur de 25% maximum ?
- Si ma holding ne peut détenir que 25% maximum, peut-elle pour autant recevoir la majorité des dividendes servi par la SELARL voire l'intégralité (+ de 25%) ?
- Ces dividendes seront soumis aux cotisations obligatoires comme pour la SELARL ou au PFU ?
- A quelle fréquence la SELARL peut-elle distribuer les dividendes à la holding (Tous les ans ou plus tous les 3 ans par exemple) ?

Je vous remercie infiniment de prendre le temps car je souhaite avoir la tete au clair avant de m'engager dans ce chantier.

Bien à vous,

Bonjour,

votre situation appelle plusieurs commentaires, en premier la question de l'apport de patientèle, les études financières montrent que faire un apport de patientèle à une selarl n'est d'aucun intérêt au niveau financier; en effet un des principaux avantages de la selarl est de récupérer une certaine somme sur le valeur du fonds libéral, même si cela entraîne le paiement de la plus value de 30%.

De plus, votre expert comptable vous a mis dans la situation de suspension du paiement de la plus value, ce qui signifie que quelque soit la raison d'une modification de la répartition du capital de votre selarl, vous aurez à payer la plus value, ce qui serait le cas aussi si vous devez arrêter votre selarl pour des raisons médicales ou autres.
C'est avoir une épée de Damoclès au dessus de la tête.

Si vous crééz une spfpl, cette dernière peut racheter jusqu'a 95 ou 99% des parts de votre selarl, puisque vous et votre spfpl détiendront la totalité des parts de votre selarl, donc cela ne pose pas de problèmes; Par effet induit, la cession des parts de votre selarl entrainera le paiement de la plus value provenant de votre apport de patientèle à votre selarl; ce qui pourrait régler ce problème.

Par contre la SPFPL devra emprunter pour vous payer le montant des parts de votre selarl, qui valent une certaine somme, en fonction de l'apport que vous avez fait et de l'évolution de votre chiffre d'affaires depuis la création, ce qui nécessite une estimation, et une étude prévisionnelle, pour obtenir un crédit sur ce sujet;

Les dividendes issus de la selarl, après avoir supporté l'impôt société, remonteront sur la spfpl avec une très faible imposition; mais si ultérieurement vous vous versez des dividendes à partir de votre spfpl, ce sera le même régime que les dividendes de selarl en ce qui concerne leur assujettissement aux cotisations sociales personnelles;
Je vous rappelle, que quelque soit leur forme juridique, toutes les sociétés d'exercice libéral, SEL, sont soumises à cette règle.

Je vous précise aussi qu'une SPFPL ne peut faire d'investissements immobiliers que dans des projets en relation directe avec l'activité de la selarl, c'est à dire que vous ne pouvez faire d'investissements immobiliers que dans les murs de cabinet professionnel ou exerce votre selarl.
Vous pouvez faire des investissements dans le cadre de placements financiers style contrat de capitalisation.

Et pour finir, l'utilisation d'une SPFPL en plus d'une SELARL, doit aussi avoir un justificatif professionnel et/ou patrimonial, ce qui dans votre cas peut se justifier par rapport à cette question du paiement de la plus value qui est en suspend pour vous.

Une étude financière précise pourrait apporter des éléments d'analyse du bien fondé ou pas d'une telle opération, vous pouvez me contacter à ce sujet au 06 14 24 71 61, et dernier point, je suis Conseil d'entreprise et Conseil en Patrimoine, mais pas avocat, donc pas de "Maitre" entre nous, sachons rester simples.

gérard DE BRUYKER

J'ajoute que si vous voulez simplement vous prémunir contre cette question de la plus value à payer, ouvrez un contrat d'assurance vie sur lequel vous verserez une certaine somme tous les mois en fonction du montant de la plus value potentielle que vous devez, pour préserver votre famille en cas de problème grave.

bien cordialement

g de bruyker

Bonjour,

Tout d'abord, je vous remercie pour avoir pris le temps de me répondre et pour vos précisions concernant la SPFPL.

Je pense ne pas avoir été clair dans ma question, je ne parle pas de la création d'une holding SPFPL mais de la possibilité qu'offre la loi d'ouvrir le capital à hauteur de 25% à des tiers pour des professionnels de santé.

Ainsi, il serait question de créer une holding qui détiendrait 25% du capital de ma SELARL et qui aurait pour justification la possibilité d'investir sans etre limité à un but professionnel (type acquisition de murs du cabinet).

La distribution des dividendes par cette holding, qui n'est pas une SPFPL, sont-il soumis aux cotisations sociales ? Cette distribution peut-elle etre décorrélée de la détention de 25% du capital pour atteindre 75% de la distribution totale de dividendes par exemple ?

Bonjour,

la réponse est oui, vous pouvez avoir une société holding qui détienne 25 % du capital de votre selarl, et qui recevrait ainsi 25% des dividendes dont vous pourriez faire ce que vous voulez, et dont les dividendes servis par cette holding ne seraient pas soumis à cotisations sociales.

Je vous rappelle cependant que les dividendes lorsqu'ils sont supérieurs à 10% du capital social et qu'ils entrent dans la base de calcul des cotisations sociales, dans ce cas là la csg crds sur les dividendes n'est plus de 17,2% mais de 9.7% dont 6,9% sont déductibles l'année suivante dans les comptes de la selarl; donc cela tempère le cout par rapport aux cotisations d'allocation familiales de 3.1% de maladie de 6.5% et de complémentaire retraite à 10.83%.

Seules les SA ou SAS peuvent avoir des actions de catégories A et B qui permettent à certaine catégorie d'action d'avoir des dividendes majorés, et je ne pense pas que ce soit possible dans le cas de SELAS, et l'activité en Selas vous ferait perdre les avantages du gérant majoritaire de Selarl.

Bien cordialement

g de bruyker