société d'exercice libéral SELARL et professions libérales

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 Questions sur l'opportunité de passer en selarl

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MessageSujet: Questions sur l'opportunité de passer en selarl   Mer 13 Jan - 2:37



Sociétés d’Exercice Libéral

Par : Gerard DE BRUYKER


Préambule :


En 1999, certains clients médecins et chirurgiens dentistes, nous ont consultés sur l’opportunité de « passer » en société d’exercice libéral.

Comme nous avions l’expérience de la création de sociétés, et de la gestion de telles sociétés, pour l’avoir fait depuis 1974 dans différents domaines, nous avons fait les premières analyses comparatives entre les deux modes d’exercice, le libéral en BNC, et la SELARL à I S ( impôt société).

Ces premières analyses s’étant révélées positives, et nos clients étant ce que l’on a l’habitude d’appeler des leaders d’opinion, nous avons réalisés les premières selarl fin 1999, début 2000.

Ces premières sociétés furent suivies en 2000/2001 d’une quinzaine d’autres, faites par les amis proches de nos premiers clients, et les amis des amis s’intéressant aussi à ce mode d’exercice, nous réalisons depuis entre 30 et 40 sociétés d’exercice libéral chaque année.

La gestion en société donnant toute satisfaction à nos nombreux clients, ceux ci en parlent toujours dans leurs relations, et nous rencontrons régulièrement de nouveaux candidats à la transformation de leur mode d’activité professionnelle.

Afin d’apporter un éclairage objectif et précis sur ce qu’est le passage en société d’exercice libéral nous avons conçu cette série d’articles pour que chaque professionnel puisse se faire une idée de ce que sera le chemin pour changer son mode d’exercice, des pièges à éviter, de ce que lui apportera ce nouveau mode de gestion à la fois dans son organisation professionnelle et dans l’organisation de son patrimoine privé.


Nous traiterons donc quatre sujets :

1- Questions et études préalables à la création d’une selarl

2- Processus de création et mise en place de la société

3- Suivi, maîtrise et adaptation de la gestion de la société

4- Exercice en selarl et développement du patrimoine privé.




1 – QUESTIONS ET ETUDES PREALABLES A LA CREATION D’UNE SELARL .



A) Un peu d’historique :



Question : Depuis quand est il intéressant de passer en société d’exercice libéral ?


Les sociétés d’exercice libéral ont été créées par le Législateur, l’Etat et les représentants de la nation, en 1990, afin de permettre l’accès des professionnels libéraux, dont les professions étaient réglementées, au mode d’organisation des sociétés de capitaux, c’est à dire au mode de fonctionnement de la quasi totalité des entreprises françaises et européennes.


L’objectif étant d’harmoniser au niveau européen les différents modes d’exercice possibles pour ne pas léser les professionnels libéraux français face à leurs homologues européens qui avaient eux la possibilité de fonctionner sous forme de sociétés de capitaux. Les risques de distorsion de la concurrence étant particulièrement flagrants pour la profession d’avocat, ainsi que pour les cabinets de radiologie ou les pharmacies.

Etaient donc ouverts aux professionnels libéraux les modes d’exercice en

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée : SELARL

Société d’Exercice Libéral sous Forme Anonyme : SELAFA

Société d’Exercice Libéral en Commandite par Action : SELCA

Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée : SELAS


Après la loi de 1990, les décrets d’applications ont été rédigés en collaboration avec les différents Ordres des professions concernées. Les décrets pour les chirurgiens dentistes ont été finalisés en 1992, ceux pour les médecins en 1994, pour les pharmaciens en 1994.



La forme la plus utilisée pour les professionnels dans le domaine médical étant la SELARL ; la SELAFA ou la SELAS étant utilisée par les professionnels du droit, eu égard à la taille de leurs cabinets, et au nombre souvent élevé de leurs collaborateurs.



Quelques sociétés d’exercice libéral ont été créées alors, mais la situation du gérant majoritaire de société étant peu différente de celle du libéral, l’intérêt de passer en selarl était faible ; ce n’est qu’en 1997/98 qu’une modification dans le statut du gérant majoritaire de société rendit beaucoup plus attractif ce mode d’exercice.



Rappelons que dans le fonctionnement en selarl ou en sarl pour les professions non réglementées, le gérant majoritaire reçoit une rémunération annuelle qui va servir de base au calcul de sa fiscalité personnelle après abattement de 10% ( plafonné à 12170 € en 2016), alors qu’en libéral c’est son bénéfice ( le BNC de la deuxième page de la 2035) qui servira de base aux calcul de ses charges sociales et de son imposition personnelle.

Nous voyons immédiatement qu’une hausse ou une baisse de la rémunération va modifier à la hausse ou à la baisse les charges sociales et la fiscalité personnelle ; bonne affaire se dit-on tout de suite, je vais prendre la rémunération la plus faible possible et je ne paierai plus beaucoup en Urssaf, en Maladie, ou à la Carchident ou la Carmf .

La réalité est tout autre, et c’est la raison pour laquelle de sérieuses études préalables sont nécessaire avant toute création de Société d’Exercice Libéral.



B) Questions préalables à la création :


a) La gestion :


Question : quelle est la différence entre les deux modes d’exercice ?



Le mode d’exercice en libéral est d’un point de vue économique très particulier, en effet c’est le seul mode de fonctionnement ou la seule façon de faire de la gestion au niveau de ses résultats c’est de réduire où d’augmenter son activité. Travailler plus ou moins selon les résultats que l’on veut obtenir vont conduire soit à une perpétuelle course en avant, puisque plus on travaille, plus on fait de chiffre, plus on paye de charges sociales et d’impôts, soit si l’on réduit son activité, à un appauvrissement réel et à une perte de la valeur du cabinet.

Par contre, il n’y a pas besoin de beaucoup d’efforts de gestion, les résultats annuels fournis par l’expert comptable la veille de la date limite d’envoi des déclarations sont suffisants ; de toute façon le professionnel libéral paiera ses charges sociales et ses impôts.

Il arrive même que rendant ses déclarations en retard quelle qu’en soit la raison, il supporte sans sourciller une majoration de 10% de la part de l’administration fiscale.



C’est la première question que doit se poser le professionnel : « est ce que je souhaite devenir l’acteur de la gestion de mon cabinet, m’intéresser aux résultats de mon activité autrement que par rapport aux impôts à payer et à ce que je peux dépenser chaque mois ? »



Si la réponse est non, ce qui peut être un choix tout à fait honorable de vie professionnelle, alors il ne faut pas passer en société d’exercice libéral.


Dans la société d’exercice libéral, avec vos conseils : celui qui a fait les études préalables, et qui est censé vous suivre dans l’évolution de votre société, et votre expert comptable, vous devrez déterminer chaque année quel sera le montant de votre rémunération, en fonction de votre situation particulière, de vos objectifs, mais aussi en fonction des changements incessants dans la fiscalité, quel sera le montant des dividendes que votre société vous distribuera, quel sera le montant de ce que vous mettrez en réserve selon les investissements que vous pouvez avoir à faire.


En société d’exercice libéral, vous devenez un vrai gestionnaire de société avec des décisions à prendre chaque année.

Ce n’est pas très compliqué, mais il faut prendre le temps de faire ce travail.

L’avantage c’est que lorsque l’on a bien compris ce mode de fonctionnement, les idées d’amélioration de la gestion personnelle viennent toutes seules.


Question : Qui va me suivre et m’assister dans mon passage en selarl ?


Le cabinet conseil qui vous propose de passer en société d’exercice libéral, (notre cabinet en l'occurrence) doit vous assister au moins pendant les trois premières années, afin que vous ayez bien en main ce nouvel outil de gestion ; votre expert comptable doit également vous apporter ses compétences, puisque généralement la majorité de sa clientèle est justement constituée de sociétés de types Sarl ou SA, il est tout à fait au courant de ce mode d’activité puisque fonctionnant lui aussi sous forme de société.



Le passage en société d’exercice libéral va également être l’occasion de faire le point sur les partenaires avec qui vous avez l’habitude de fonctionner :

Votre assureur, pour voir si vos contrats sont bien adaptés en terme d’indemnités journalières ou d’assurance perte d’exploitation.

Votre banque pour voir si les taux proposés et les services sont bien dans la moyenne de ce qui est proposé par les banques spécialisés dans ce type d’opérations.

Votre cabinet d’expertise comptable pour voir si ce dernier vous donnera également des conseils judicieux sur le montant de la rémunération à prendre, s’il prendra le temps de vous présenter les comptes suffisamment tôt avant la date limite pour pouvoir remettre une étude financières à jour, et décider d’éventuelles primes ou mise en réserve.

Vos conseils en investissements immobiliers pour voir s’il prendront bien en compte votre nouvelle fiscalité avant de vous proposer des investissements défiscalisants.



b) L’association avec d’autres confrères :



Question : comment fonctionner avec mes associés actuels ?


Si vous avez un mode de fonctionnement en société civile professionnelle, ou en société de fait avec d’autres professionnels libéraux, et si vous avez une certaine mise en commun des résultats, vous devrez vous poser ensemble la question de savoir si vous faites une seule société dans laquelle vous serez plusieurs associés gérants, ou si vous faites chacun votre propre société, en partageant les frais au sein d’une société civile de moyens.

C’est une question importante à traiter.

Vous devrez dans ce cas procéder à la dissolution de la société civile professionnelle, voir à sa transformation en société civile de moyens.

Si vous avez créé votre société civile professionnelle, en faisant des apports de clientèle, vous êtes en report du paiement de la plus value, (paiement qui vous attend patiemment pour le jour ou vous partirez en retraite ou le jour ou vous arrêterez votre activité quelque soit la raison de l’arrêt), grâce au passage en selarl, vous allez régler dès à présent ce problème.


Si vous choisissez de fonctionner à plusieurs dans la même société, vous allez devoir déterminer la répartition du capital entre vous ; normalement vous devriez être dans des répartitions égalitaires.

Vous allez devoir déterminer également le montant de la rémunération de chacun ; là aussi, si chaque associé fourni un travail équivalent, les rémunérations seront à priori équivalentes ; mais dans ce cas en fonction de la situation de famille, de l’age, de la proximité de la retraite, les décisions à prendre concernant la rémunération peuvent être différentes. Dans ce cas, celui qui par intérêt personnel prendrait une rémunération plus faible, générerait des charges sociales plus faibles pour la société, et donc un résultat en bénéfice plus important, mais ce résultat ne profiterait qu’en partie à celui qui a pris la plus faible rémunération, puisque le bénéfice est réparti en fonction de la répartition du capital social.


D’autres types de questions peuvent se poser lorsque l’on fonctionne avec plusieurs associés au sein d’une seule selarl, dans le cas ou l’un des associés décide de travailler beaucoup moins, ou d’accepter pour une partie de son temps, une activité salariée dans une clinique, un hôpital ou une mutuelle par exemple.

Dans ce cas, il va devenir très difficile de calculer une rémunération juste entre les associés, et les tensions vont naître entre eux.

Cette situation aboutit souvent à la dissolution de la selarl en cause, et à la création de plusieurs selarl individuelles.


Il arrive que dans certains cas, on ne puisse pas éviter de faire une selarl avec plusieurs associés gérants, mais dans ce cas, il faut s’entourer du maximum de précautions, en général les statuts couvrent tous les cas de litiges possibles entre les associés, mais il sera bon d’établir un véritable règlement intérieur le plus complet possible, voir de faire un contrat d’associés traitant spécifiquement de certains points. Le recours à un avocat spécialisé est des plus recommandé.


Si vous êtes seul dans votre cabinet, vous serez seul gérant de votre société.


c) La Société Civile de Moyens


Question : comment intégrer la selarl dans une société civile de moyens ?


La selarl que vous allez créer vas devoir vous racheter vos parts dans la société civile de moyens existant avec vos associés ; en effet c’est elle qui va participer au financement de cette société.

Vous allez devoir recueillir l’accord de vos associés pour cette cession de parts sociales, c’est à dire faire une assemblée générale, agréer en tant que nouvel associé votre société, et faire les modifications des statuts de la scm en conséquence.

Votre conseil traitera ces questions en même temps que la création de votre société.


d) La clientèle


Question : Comment se passe la transmission de la clientèle et du matériel ?


C’est un point très important de l’opération de passage en selarl, qui mérite de s’y attarder un peu.

La société d’exercice libéral, pour fonctionner doit être propriétaire de l’outil de travail, du matériel et bien sur de la clientèle.

Ne vous posez pas la question de savoir si vous pouvez apporter votre clientèle en usufruit temporaire, ou en location gérance à votre société, comme cela serait possible dans tout autre type d’activité, le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes refuse cette possibilité ; il en est d’ailleurs de même pour les médecins et les autres catégories médicales et para médicales.

Vous aurez deux alternatives de bases : l’apport de clientèle ou la vente de clientèle.


Dans le cadre d’un apport de clientèle, vous recevez en contrepartie de votre apport une indication de valeur des parts sociales de votre société ; si vous faîtes un apport de clientèle de 150 000 € les parts sociales de votre société vaudront sur le papier 150 000 €, mais vous n’aurez rien de plus dans votre patrimoine privé.

Depuis la loi de finance 2013, l’apport de clientèle se traduit par un report de l’impostion de la plus value correspondant à cet apport. Le jour ou vous revendrez vos parts de la société, ou le jour ou vous cesserez votre activité, vous serez redevable de cette plus value, selon les taux en vigueur à ce moment là, que ce soit pour la partie fiscale ou pour la partie de la csg crds.

Rappelons que l’impôt sur la plus value est de 16% du montant de la plus value réalisée lors de l’apport auxquels s’ajouteront 15.5% au titre de la CSG/CRDS, et que la plus value réalisée par une société soumise à l’impôt société est imposée à 15% ou 33.33% selon le montant des bénéfices de cette société.



D’un point de vue patrimonial, il nous paraît plus judicieux de réaliser la vente de sa clientèle à la société d’exercice libéral ainsi créée.

Cette vente va se traduire pour la société par un emprunt bancaire, et pour vous par une rentrée dans votre patrimoine privé de la valeur de votre cabinet.



Vous aurez à payer la plus value, calculée comme précédemment, mais vous aurez une somme à placer qui viendra en temps utile compléter votre retraite de professionnel.
Si vous n'avez pas encore de Plan d'Epargne Retraite Populaire, vous pouvez utiliser une partie du montant de cette cession pour verser sur ce plan, et par la même obtenir une réduction de votre revenu imposable équivalente au montant versé, et ainsi réduire l'impact de la plus value à payer, tout en organisant ainsi votre futur complément de retraite.


Du point de vue des obligations la société devra s’acquitter des frais d’enregistrements qui sont de 3% après abattement de 23 000 € jusqu’à 200 000 € et de 5% au-delà de 200 000 €.

L’emprunt bancaire sera remboursé par la société sur une partie de ses bénéfices (qui auront supporté un impôt à 15% jusqu'à 38120 € de bénéfice), et qui ne seront pas distribués mais mis en réserve. Ce point sera revu plus tard dans les explications sur les études financières.



e) le financement

Question : Qui va financer l’opération de rachat de clientèle ?



Le financement de l’opération pourra se faire, soit par votre banque, soit par les banques avec qui nous avons l’habitude de travailler. Encore faut-il que votre partenaire bancaire soit concurrentiel par rapport aux offres que nous avons par ailleurs.


f) la date de début d’activité


Question : Quelle est la meilleure date pour passer en selarl ?



L’intérêt du passage en selarl étant de casser une année d’activité en deux parties, il est toujours intéressant de passer en selarl entre Mars et Novembre, mais dans certains cas, nous ne pourrons pas éviter de passer au 31 décembre de l’année en cours, en fonction de la réactivité des Ordres professionnels. Dans les deux cas, les résultats des études sont positifs, quelque soit la date de passage, il y a simplement un décalage sur l’impact du passage en selarl sur les cotisations sociales de l’année suivante.


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