Donation SELARL à ayant droits
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Donation SELARL à ayant droits
Bonjour
Notre SELARL de kinésithérapie va bientôt vendre sa patientèle et nous envisageons une dissolution/liquidation à l'issue.
Au préalable de la dissolution nous souhaitons procéder à une donation des parts à nos enfants, non professionnels.
Normalement le seuil de détention par des non professionnels est de 25%. Mais il existe aussi une clause de rectification de la situation en cas de dépassement de ce seuil (une année pour rectifier la situation).
Est-il possible dans ce cadre de donner plus que les 25% réglementaires, en sachant que la situation va se rectifier d'elle même au moment de la dissolution de la SELARL ?
Cordialement
Notre SELARL de kinésithérapie va bientôt vendre sa patientèle et nous envisageons une dissolution/liquidation à l'issue.
Au préalable de la dissolution nous souhaitons procéder à une donation des parts à nos enfants, non professionnels.
Normalement le seuil de détention par des non professionnels est de 25%. Mais il existe aussi une clause de rectification de la situation en cas de dépassement de ce seuil (une année pour rectifier la situation).
Est-il possible dans ce cadre de donner plus que les 25% réglementaires, en sachant que la situation va se rectifier d'elle même au moment de la dissolution de la SELARL ?
Cordialement
fangio- Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 03/10/2013
Re: Donation SELARL à ayant droits
Je pense que cela frise l'abus de droit puisque destiné à éluder une partie des droits de donation ou de succession; d'autant qu'il faudra aussi que les actes soient transmis à l'Ordre puisque c'est une obligation.
Il faut que vous mesuriez le risque si vous voulez procéder de la sorte, et que votre conseil accepte en plus de faire cette opération, qui va engager sa responsabilité.
Cordialement
g de bruyker
Il faut que vous mesuriez le risque si vous voulez procéder de la sorte, et que votre conseil accepte en plus de faire cette opération, qui va engager sa responsabilité.
Cordialement
g de bruyker
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