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Loi de finances 2013 et dividendes

2 participants

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Loi de finances 2013 et dividendes Empty Loi de finances 2013 et dividendes

Message  will Mar 26 Mar - 8:15

Bonjour Monsieur,

Suite à la suppression de l'abattement de 3050 euros pour un couple et à la soumission aux contributions et cotisations sociales pour la part des dividendes supérieur à 10% de la valeur du capital social, est il encore avantageux de prendre des dividendes?
Pour ma part, je me versé 10000 euros de dividende par an auparavant. Le capital social de ma selarl est de 10000 euros et je suis imposé dans la tranche d'imposition sur l'ir à 45%.

Merci d'avance pour votre réponse.

will

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Loi de finances 2013 et dividendes Empty Re: Loi de finances 2013 et dividendes

Message  Admin Mer 27 Mar - 5:06

Bonjour,

selarl et dividendes, il est évident qu'aujourd'hui il faut refaire toute l'analyse entre dividendes et rémunération par rapport aux cotisations sociales; par contre je vous signale que les dividendes des selarl sont imposés aux cotisations sociales depuis 2009.

Le montant qui doit être pris en compte pour le calcul des 10% est la somme du capital, de la moyenne des comptes courant associés, ainsi que du montant du capital provenant de l'incorporation des réserves au capital; c'est la raison pour laquelle nous ne faisons plus que des selarl à capital variable, afin de pouvoir intégrer année après année, le montant des réserves faites pour le remboursement du crédit fait pour le rachat de clientèle.

Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez faire une modification de vos statuts, pour passer en capital variable, et intégrer les réserves au capital, ainsi, la part des dividendes soumis à cotisation sociale se réduit chaque année.

Cordialement

g de bruyker
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