société d'exercice libéral SELARL et professions libérales

Gestion de l'activité professionnelle, rémunération et dividendes, site: Gérard De Bruyker Conseil & Associés tel: 06 14 24 71 61 mail : gerard.debruyker@wanadoo.fr
 
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 [b]Annee 2013 et optimisation bnc et société d'exercice libé

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MessageSujet: [b]Annee 2013 et optimisation bnc et société d'exercice libé   Mer 2 Jan - 8:44

La société Gerard DE BRUYKER CONSEILS ET ASSOCIES, vous présente ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2013.

Au seuil de cette nouvelle année, il nous parait opportun de revenir sur un certain nombre de points importants pour la gestion de votre activité professionnelle.

Certains articles de la nouvelle loi de finance pour 2013 ont été censurés par le Conseil Constitutionnel, mais il reste certaines modifications dont il faut prendre acte.

Dans le volet social il faut noter que les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL, sont comme ceux des gérants majoritaires de SELARL soumis à cotisations sociales, et que l'abattement de 10% pour le calcul de ces cotisations sociales par rapport à la rémunération de gérant majoritaire est supprimé.
Ce point entraine une légère hausse des cotisations sociales, mais l'économie de cotisations sociales en SELARL reste malgré tout conséquent.

L'autre point important concernant les cotisations sociales est le déplafonnement de ces cotisations:

jusqu'a présent seules les cotisations d'alloctions familialles était déplafonnées, soit les 5.4% appliqués à la totalité du BNC ou de la rémunération du gérant majoritaire, et les cotisations d'assurance maladie, et les cotisations complémentaires de retraite étaient plafonnées à 5 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 181 860 €, ce plafond saute pour les cotisations d'assurance maladie, et nous ne savons pas encore ce qu'il en sera pour les cotisations retraite, mais cela implique que pour les BNC importants, la hausse sera très conséquente.

Dans cette situation, l'exercice en SELARL revêt un avantage suplémentaire dans la mesure ou la base prise en compte sera plus failble en SELARL qu'en BNC;

En ce qui concerne la fiscalité, l'instauration de la nouvelle tranche fiscale à 45% au delà de 150 000 € de revenus imposable ouvre une possibilité pour l'exercice en SELARL, en fonction du montant de la rémunération fixée de rester dans la tranche marginale à 41%.

Contrairement à ce qui a été avancé par certains l'abattement de 10% sur les revenus de gérant majoritaire est maintenu, mais il est plafonné à 12 000 € au lieu de 14157€, et l'abattement sur les dividendes reste maintenu à 40%, seuls les abattements complémentaires de 1525 € pour un célibataire ou 3050 € pour un couple sont supprimés.

Dans tous les cas, les règles de gestion des SELARL restent toujours les mêmes : dans la mesure du possible et en fonction des nécessité de remboursement de l'emprunt fait pour l'acquisition de la clientèle par la SELARL, ne pas dépasser 38 120 € de bénéfice avant impôts, et distribuer en dividendes une somme de l'ordre de 6 000 à 10 ou 15 000 € en fonction du niveau du capital social de la SELARL;

Nous vous rappelons que les dividendes sont soumis à cotisation sociale au delà de 10% du capital social augmenté de la moyenne des comptes courants associés, et des réserves facultatives lorsque ces dernières sont intégrées au capital social.

Les dernières mises à jour des études financières continuent à faire apparaitre un gain annuel de l'ordre de 10 à 18% de disponible réel pour le fonctionnement en SELARL par rapport au fonctionnement en BNC, soit en moyenne environ 1 mois à 2 mois par an.

Dans certains cas, le calcul jusqu'à la retraite représent une somme non négligeable.

En ce qui concerne la taxation de la plus value professionnelle issue de la vente de la clientèle cette dernière reste taxée à 16% + 15.5% de csg crds, et il est probable que dans les années à venir la csg crds augmentera de quelques points.

Au niveau patrimonial, il parait de plus en plus probable que les clientèles ne seront pas vendables au moment du départ en retraite, et la possibilité offerte par le passage en SELARL de revendre aujourd'hui cette clientèle, et de replacer les fonds issus de cette vente, soit en assurance vie, soit en immobilier bien choisi constitue un avantage non négligeable.

Au moins votre clientèle aura été revalorisée une première fois.

De plus s'il n'est pas possible de revendre à terme la clientèle, l'exercice en SELARL vous permettra d'intégrer un confrère plus jeune dans votre SELARL, en lui cédant des parts en plusieurs fois, de plus vous pourrez cumuler emploi et droits à la retraite comme le font déja certains de nos clients.

En cas de départ à la retraite, la cession des parts reste exonérée jusqu'a 300 000 € de cession.

L'autre point qui est souvent mis en avant par nos clients est le lissage des revenus, et la sérenité qu'ils retrouvent dans leur gestion privée, dans la mesure ou le passage en SELARL suppose d'analyser correctement combien l'activité professionnelle laisse réellement de disponible pour les dépenses privées une fois l'ensemble des frais et cotisations payées, et de transformer ce disponible en rémunération mensuelle.

Il ne faut pas oublier non plus la possibilité de capitaliser au sein de la SELARL une partie de bénéfices non distribués en dividendes, donc non fiscalisés au niveau personnel, en vue d'un futur complément de retraite, et de pouvoir mettre aussi en place, contrat d'intéressement, PEE, et PERCO pour completer ce qui aurait été fait en Madelin.

En matière de retraite, avoir plusieurs sources de revenus complémentaires est une nécessité, compte tenu du niveau qu'atteindront les retraites professionnelles.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour reparler de tous ces points et vous pouvez nous joindre au 06 14 24 71 61 ou par mail à : gerard.debruyker@wanadoo.fr

Cordialement, bonne année et bon courage pour 2013

G DE BRUYKER


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MessageSujet: Re: [b]Annee 2013 et optimisation bnc et société d'exercice libé   Mer 9 Jan - 4:07

Bonjour

Suite à la suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels des gérants majoritaires. Quand est il ds gérants minoritaires ? Faut il regarder la situation individuellement ou regarder le collège des gérants ?

Merci pour votre réponse.

Hubert
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MessageSujet: Re: [b]Annee 2013 et optimisation bnc et société d'exercice libé   Mer 9 Jan - 10:20

Bonjour,

dans une selarl, il ne peut pas y avoir de gérants minoritaires, les associés professionnels exerçant font obligatoirement partie du collège de gérance et sont donc TNS; l'impact de la suppression de l'abattement de 10% pour frais professionnel dans le calcul des cotisations sociales, a un impact dans le calcul comparatif entre gestion en BNC ou gestion en selarl, mais cet impact est faible, la ou l'économie était de l'ordre de 12% par an , elle ne sera plus que de l'ordre de 11%, par contre le déplafonnement des cotisations sociales, apporte encore un avantage pour la gestion en selarl.

Il en est de même pour la nouvelle tranche d'impot à 45%, et dans ce cas par l'intermédiaire de la selarl, il est possible de rester dans la tranche à 41%;

Le calcul de l'optimisation entre dividendes et rémunération doit également être refait en fonction de ces nouvelles données.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il y a encore plus d'intérêt à passer en selarl, et les selarl font une nouvelle fois la preuve qu'elles sont un très bon outil de résistance pour toutes les nouvelles lois qui sont faites les unes après les autres.

Nous avons simplement de plus en plus d'analyses complexes à faire pour ces optimisations, et nous devons également reprendre les études anciennes pour nos premiers clients.

Ce n'est pas le travail qui manque!!!!

cordialement

g de bruyker

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MessageSujet: Re: [b]Annee 2013 et optimisation bnc et société d'exercice libé   Ven 11 Jan - 2:01

Comme suite à mon message précédent, la mise à jour des études financières pour optimiser les rémunérations, fait apparaitre la possibilité selon les cas d'augmenter les montant des dividendes à prendre, en fonction du montant du capital social de la société.

Pour nos selarl à capital variable ou l'augmentation de capital a été faite, le montant des dividendes à prendr est en hausse par rapport aux années précedentes, selon le taux marginal d'imposition auquel on arrive par rapport au foyer fiscal.

Il n'y a pas de règle applicable à tout le monde, mais une analyse à faire au cas par cas.

G DE BRUYKER

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MessageSujet: Re: [b]Annee 2013 et optimisation bnc et société d'exercice libé   Ven 11 Jan - 2:32

Admin a écrit:
Comme suite à mon message précédent, la mise à jour des études financières pour optimiser les rémunérations, fait apparaitre la possibilité selon les cas d'augmenter les montant des dividendes à prendre, en fonction du montant du capital social de la société.

Pour nos selarl à capital variable ou l'augmentation de capital a été faite, le montant des dividendes à prendr est en hausse par rapport aux années précedentes, selon le taux marginal d'imposition auquel on arrive par rapport au foyer fiscal.

Il n'y a pas de règle applicable à tout le monde, mais une analyse à faire au cas par cas.

G DE BRUYKER

Je vous remercie pour votre réponse. Dans le cas de notre selarl, avec des associés qui ont des parts variable dans le capital, le montant des revenus du travail et des dividendes est de 50/50.
Dans notre cas, au vu de notre rémunération déjà élevée et des dividendes élevés pour ceux qui ont la majorité du capital, je ne suis pas sur que cela change grand chose.
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MessageSujet: Re: [b]Annee 2013 et optimisation bnc et société d'exercice libé   Ven 11 Jan - 3:28

bonjour,

la variabilité du capital de la selarl est la possibilité d'augmenter sans frais, le capital social par incorporation des réserves facultatives, cela n'est pas pareil qu'une variation du nombre de parts détenues par les associés, et cela ne produit pas le même effet. L'augmentation du capital permet d'avoir une fraction des dividendes soumis à cotisation sociale qui est réduite, et donc de faire une économie sur les cotisations sociales.

D'après les études financières, je ne suis pas convaincu que le partage 50/50 entre dividendes et rémunération soit la meilleure optimisation, mais dans votre cas, si vous êtes plusieurs dans la même selarl, l'étude d'optimisation serait assez complexe.

Cordialement

g de bruyker

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