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 depots des statuts au tribunal

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chris49



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Date d'inscription : 07/02/2013

MessageSujet: depots des statuts au tribunal   Mer 13 Fév - 5:17

bjr,

et encore merci pour votre réponse au precedent post

j'ai de nouvelles questions à vous soumettre :

1) le dépot des statuts au tribunal ce commerce sont -ils ceux initialement conclus - rédigés? ou DOIVENT-ils être IMPERATIVEMENT signés pas les nouveaux arrivant dans une selarl ou une selas.
2) la struture qui nous emploie a t elle l'obligation de nous donner systematiquement une copie ou est ce à nous de la demander (ds la struture actuelle où je suis pas de statuts laissés en ma possession)
3 ) que risque t on en tant qu'associé ultraminoritaire à ne pas donner quittus des comptes au PDG pour une selarl ou une selas? et qu'elles sont les conséquences pour la dite societé ? existe une procedure à respecter pour faire cela où le NON lors de l'AG est il valable.
4) le commissaire au comptes doit il etre present à l'AG (ou représenté ou excusé) si il approuve les comptes que se passe til si les associés suspectent un "abus de bien social" ou des rémunerations déguisées pour l'associé majoritaire et refusent de valider?. Si un seul ne signe pas est ce recevable?
5)les clauses de non concurrence doivent elles être assorties pour les associés ultraminoritaire ou les autres d'une compensation financière comme pour les salariés - peuvent on argumenter de la "liberté d'exercer un travail" pour contester cette claise

désolé j'ai vraiment beaucoup d'interrogations
par avance merci
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Date d'inscription : 30/09/2005

MessageSujet: Re: depots des statuts au tribunal   Jeu 14 Fév - 1:46

Bonjour,

si vous êtes associés dans une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en cas d'entrée, les statuts doivent être modifiés, et envoyés au greffe, avec l'assemblée générale agréant le nouvel entrant, l'ensemble de ces pièces après modification des statuts, doivent être envoyés à l'ordre pour information.

Dans le cas d'une selas, c'est différent puisque c'est une société à forme anonyme, par contre je pense qu'il faut toujours que les documents soient envoyés à l'ordre pour les questions d'inscription des professionnels au sein de la selas.

En tant qu'associé professionnel exerçant vous devez avoir un exemplaire des statuts, ainsi que des délibérations et assemblées générales, auxquelles vous pouvez participer.

En tant que minoritaire, vous n'avez pas de risques par rapport à la gestion sauf si vous étiez bénéficiaire d'un quelconque abus de bien social. De toute façon les lois existent pour protéger les associés minoritaires, et encore plus dans ce type d'opérations ou vous êtes associé professionnel exerçant.

Je ne suis pas en mesure de vous répondre aux autres questions, mais vous pouvez m'appeler et je vous donnerai les coordonnées de notre avocat avec qui nous travaillons sur ces questions, et qui défend nos clients dans ce type de problèmes.

Cordialement

g de bruyker 06 14 24 71 61

_________________
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