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 Compétence tribunal

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pacman



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Date d'inscription : 24/05/2011

MessageSujet: Compétence tribunal   Lun 21 Nov - 3:35

Bonjour,

Dans le cadre d'un litige entre associés au sein d'une Selarl, quel est le tribunal compétent (Commerce ou Instance)? Je pencherais pour les tribunaux civils ...

Merci par avance.
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Date d'inscription : 30/09/2005

MessageSujet: Re: Compétence tribunal   Lun 21 Nov - 12:55

bonjour,

cela doit obligatoirement figurer dans vos statuts, en premier lieu solliciter l'arbitrage de l'ordre, et en cas de non conciliation, le recours au Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social.

Cordialement


g de bruyker

_________________
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Compétence tribunal
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