Compétence tribunal

Bonjour,

Dans le cadre d'un litige entre associés au sein d'une Selarl, quel est le tribunal compétent (Commerce ou Instance)? Je pencherais pour les tribunaux civils ...

Merci par avance.

bonjour,

cela doit obligatoirement figurer dans vos statuts, en premier lieu solliciter l'arbitrage de l'ordre, et en cas de non conciliation, le recours au Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social.

Cordialement


g de bruyker