selarl genre objectif santé
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selarl genre objectif santé
Voila mon epouse est Infirmiere liberale, elle desire creer une selarl, et voudrait que je sois le gerant ( je ne suis pas dans le corp medical).
donc mes questions sont
1>est ce possible d'avoir une structure pareil
2>les avantages liés sachant que etant dans une zone franche, la fiscalité est avantageuse au niveau impots mais concernant L'urssaf et carpinko elle paye enormement donc est ce que une searl pourrait alleger cela
3>conceranant les soins sont -il factures par la societe ou par l infirmier (feuille de soins au nom de qui ?)
4>est il possible de recruter des salarié infirmiers etc payé a l acte comme pour les structures genre objectif santé ou santé service ( d ailleurs quel structure leur correspond).
Merci de vos reponses
F.Henni
donc mes questions sont
1>est ce possible d'avoir une structure pareil
2>les avantages liés sachant que etant dans une zone franche, la fiscalité est avantageuse au niveau impots mais concernant L'urssaf et carpinko elle paye enormement donc est ce que une searl pourrait alleger cela
3>conceranant les soins sont -il factures par la societe ou par l infirmier (feuille de soins au nom de qui ?)
4>est il possible de recruter des salarié infirmiers etc payé a l acte comme pour les structures genre objectif santé ou santé service ( d ailleurs quel structure leur correspond).
Merci de vos reponses
F.Henni
fhenni- Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 16/06/2009
Re: selarl genre objectif santé
bonjour,
a la première question sur votre poste de gérant, la réponse est non.
En ce qui concerne la question de la zone franche, il faut savoir que si vous faites une selarl, c'est la selarl qui sera exonérée d'impots, mais plus vous sur la rémunération du gérant. De plus pour qu'une société en zone franche entre dans le cadre des exonérations, il faut qu'elle ait au moins 25% de sa clientèle en zone franche, ou qu'elle emploi un salarié dans cette zone franche.
Vous pouvez moduler la rémunération pour payer moins de charges, mais cela ne réduira pas votre impôt personnel comme aujourd'hui.
C'est la société qui utilise ses propres feuilles de maladie, fournies par la sécurité sociale, quand la société est immatriculée.
Pour les questions de salariat d'un autre infirmier, il faut voir les règles de déontologie par rapport à l'ordre des infirmiers nouvellement créé; dans l'absolu il ne peut pas y avoir de liens de dépendance dans les activités médicales et para médicales entre professionnels ayant le même niveau de formation.
a la première question sur votre poste de gérant, la réponse est non.
En ce qui concerne la question de la zone franche, il faut savoir que si vous faites une selarl, c'est la selarl qui sera exonérée d'impots, mais plus vous sur la rémunération du gérant. De plus pour qu'une société en zone franche entre dans le cadre des exonérations, il faut qu'elle ait au moins 25% de sa clientèle en zone franche, ou qu'elle emploi un salarié dans cette zone franche.
Vous pouvez moduler la rémunération pour payer moins de charges, mais cela ne réduira pas votre impôt personnel comme aujourd'hui.
C'est la société qui utilise ses propres feuilles de maladie, fournies par la sécurité sociale, quand la société est immatriculée.
Pour les questions de salariat d'un autre infirmier, il faut voir les règles de déontologie par rapport à l'ordre des infirmiers nouvellement créé; dans l'absolu il ne peut pas y avoir de liens de dépendance dans les activités médicales et para médicales entre professionnels ayant le même niveau de formation.
renseignement complementaire
quel status est necessaire si on veut creer un societe privé pour des soins infirmiers donc. c est a dire le gerant ou investisseur ne sera pas necessairement dans le medical.
Merci
Merci
fhenni- Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 16/06/2009
Re: selarl genre objectif santé
comme l'activité d'infirmier est une profession à acces réglementé et protégé, je ne pense pas que vous puissiez faire une société commerciale, et faire des soins infirmiers sans être infirmier.
Je ne vois pas de solution en dehors de la profession.
Cordialement
g de bruyker
Je ne vois pas de solution en dehors de la profession.
Cordialement
g de bruyker
Re: selarl genre objectif santé
Merci
au moins c est clair et precis
A+
au moins c est clair et precis
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fhenni- Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 16/06/2009
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