Forme juridique et conséquences fiscales

Je travaille sur un projet de maison de santé en Ile-de-France, regroupant des mé-decins généralistes et infirmières. J’ai des interrogations au sujet de la forme juridique et les conséquences fiscales.

Nous voudrions séparer l’activité strictement médicale des aspects administratifs et de l’infrastructure. Nous envisageons la création de deux structures juridiques.

Nous envisageons une société commerciale (SARL) qui loue un local en bail com-mercial, achète le matériel et s’occupe du secrétariat, administration, etc. La SARL fournit un cabinet médical « clef en main » aux professionnels de santé contre un paiement, permettant aux professionnels de santé un exercice recentré sur le soin.

Quelle serait la meilleure forme juridique pour l’activité médicale si nous souhaitions une mise un commun de l’exercice professionnel (fichiers de clientèle, honoraires, charges) : une SCP, SEL, autre ?

La SARL doit-elle facturer la TVA à la SCP/SEL ?

Cela dépend-t-il de la nature du paiement (par exemple un loyer fixe plus charges ou une rémunération en pourcentage des honoraires) ?

La réalisation de ce projet ne pourra se faire qu’avec l’apport financer de tiers (pro-fessionnels de santé ou non). Existe-il un empêchement ou des limites pour une par-ticipation, même majoritaire, au capital social de la SARL par des tiers ?

le projet est viable, mais sera compliqué à mettre en oeuvre, dans la mesure ou les professionnels de la médecine, ou autres secteurs, cherchent à acquérir les murs de leur activité, de façon que le loyer payé pendant leur exercice, leur permette au moment de la retraite, d'avoir soit un complément, soit de pouvoir revendre ce bien.

Un autre problème existe, vous ne pouvez pas mettre en commun des dossiers clients entre plusieurs professionnels, sauf s'ils sont dans la même selarl, ou scp ( ce qui est moins intéressant pour eux), par contre vous pouvez traiter tous les frais par l'intermédiaire d'une société civile de moyen qui regrouperai les professionnels.

La société commerciale, propriétaire des murs, peut tout a fait louer les cabinets, la tva sera payée par les cabinets, mais ne donnera pas lieu à remboursement, puisque les activités médicales ne sont pas soumise à tva.

La rémunération au pourcentage des honoraires est à bannir absolument et sera refusée systématiquement par l'ordre.
Les cliniques pratiquent une retenue sur les honoraires versés mais vous ne serez pas dans ce cas là je pense.

En deux mots, c'est un projet qui m'a déja été soumis, et il est certain que le sujet mérite une étude considérablement plus approfondie que les quelques informations générales que je peux vous donner ce soir.

Si vous souhaitez que nous en reparlions, vous pourrez m'appeler au 06 14 24 71 61.

Cordialement et bon courage pour ce projet.

G DE BRUYKER