dividendes supérieurs à 10% du cap et csg crds

La question des dividendes soumis aux cotisations sociales personnelle au dela de 10% du capital à toujours été un épouvantail alors que c'est un faux problème, puisque la csg crds dans ce cas au lieu d'être à 17.8% est à 9.8%.

Ci joint les explications de l'administration fiscale sur la façon de remplir l'imprimé 2777 de déclaration des dividendes pour les gérants de société :

Cadre 3 : PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET SUR LES INTÉRÊTS DES COMPTES COURANTS ET COMPTES BLOQUÉS D’ASSOCIÉS
Les prélèvements sociaux (1) à déclarer et à acquitter à l’appui de la déclaration n° 2777-D-SD sont ceux dus, à la source sur les revenus distribués mentionnés au 1° du 3 de l’article 158 du code général des impôts et sur les intérêts des comptes courants et comptes bloqués d’associés, qui sont payés par l’établissement payeur déclarant à des actionnaires ou associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France. Le fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux est constitué par la date de perception des revenus susvisés par le contribuable. La société qui assure le paiement de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants à ses actionnaires ou associés personnes physiques mentionne sur la déclaration n° 2777-D-SD déposée au plus tard le 15 du mois suivant le paiement de ces revenus à l’associé ou actionnaire : – la base imposable à ces différents prélèvements sociaux, qui correspond au montant brut, selon le cas, des revenus distribués, sans application des éventuels abattements d’assiette, et des intérêts servis sur le compte courant et cela, dans les deux cas, sans déduction d’aucune dépense effectuée en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu ; – le montant de chacun des prélèvements sociaux (à reporter zones PO, PX, PM, PE et PT), calculés par application du taux du prélèvement concerné à la base imposable.
Attention
Il est rappelé que les dividendes, pour leur fraction passible de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité sur le fondement des articles L136-3 du Code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ne sont pas à inclure dans l’assiette des prélèvements sociaux à déclarer et acquitter à l’appui de la déclaration 2777 D-SD.
Il s’agit de la fraction des distributions et des intérêts de compte courant d'associé perçues par l’associé, affilié au titre de ses fonctions dans la société à un régime de Sécurité sociale en tant que travailleur non salarié non agricole, qui excède 10 % du montant du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, détenus par l’associé, son conjoint ou son partenaire (PACS) et leurs enfants mineurs. Les revenus en cause sont en effet soumis aux cotisations sociales sur les revenus d’activité, quoiqu’ils conservent, fiscalement, leur caractère de revenus distribués, et ne sont pas pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Cette fraction de dividendes comprise dans la base imposable reportée dans le cadre 1 pour le calcul du prélèvement forfaitaire ne doit pas être comprise dans la base imposable reportée dans le cadre 2 pour le calcul des prélèvements sociaux.


Ce qu'il faut savoir dans ce cas précis


Pour information

g de bruyker