CONTRAINTES POUR LES LIEUX D'ACTIVITE DES MEDECINS

L'activité professionnelle des médecins, qu'elle soit en libéral ou en selarl, était jusqu'à présent référencée par la sécurité sociale par le numéro SIREN à 9 chiffres.

Dorénavant c'est le numéro SIRET à 15 chiffre qui servira de référencement, ce qui veut dire que chaque lieu d'intervention doit faire l'objet d'une déclaration, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès des greffes pour les sociétés afin d'obtenir cette extension du numéro SIREN en numéro SIRET pour chaque lieu d'exercice.

Les paiements de la sécu se feront à partir de ces numéros SIRET, ce qui veut dire que les interventions faites sur des lieux non référencés en SIRET ne donneront plus lieu à paiement ou a remboursement de la part de la sécurité sociale.

Il parait urgent de se préoccuper de cette question.

Cordialement

g de bruyker