cession de parts en cas de décès d'un associé d'une selarl:
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cession de parts en cas de décès d'un associé d'une selarl:
Quel sont les obligations légales des associés d'une selarl de médecin radiologue en terme de timing pour le rachat des parts sociales de la selarl aux ayants droits ??
Si rien n'est précisé dans le contrat initial de création de la selarl et le réglement intérieur.
1 an, 5ans, jamais ??
Merci
Si rien n'est précisé dans le contrat initial de création de la selarl et le réglement intérieur.
1 an, 5ans, jamais ??
Merci
radiologie.imagerie.03- Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 09/12/2011
Re: cession de parts en cas de décès d'un associé d'une selarl:
Bonjour,
les ayants droit d'un associé décédé peuvent rester associés pendant 5 ans maximum dans la selarl; leurs parts doivent être rachetées par les associés, ou par la selarl qui dans ce cas réduira son capital d'autant.
Si vous n'avez pas d'acheteur extérieur pour les parts, et qui viendrait travailler comme professionnel exerçant dans la selarl, le mieux est de faire racheter les parts par la selarl, même si pour cela il faut faire un emprunt.
Cordialement
g de bruyker 06 14 24 71 61
les ayants droit d'un associé décédé peuvent rester associés pendant 5 ans maximum dans la selarl; leurs parts doivent être rachetées par les associés, ou par la selarl qui dans ce cas réduira son capital d'autant.
Si vous n'avez pas d'acheteur extérieur pour les parts, et qui viendrait travailler comme professionnel exerçant dans la selarl, le mieux est de faire racheter les parts par la selarl, même si pour cela il faut faire un emprunt.
Cordialement
g de bruyker 06 14 24 71 61
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