société d'exercice libéral SELARL et professions libérales
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Rachat de part SELARL

2 participants

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Rachat de part SELARL Empty Rachat de part SELARL

Message  frank Dim 26 Sep - 15:43

Bonjour,
En selarl, à partir de quel moment le rachat des parts par la société elle-même est obligatoire?
Dans les statuts:

" Dispositions communes
Dans tous les cas où le présent article prévoit le rachat obligatoire de parts:
- le prix est déterminé dans les conditions fixées sous l'article 1843-4 du Code civil;
" sauf convention contraire, il est payable comptant. Lorsque le rachat est effectué par la société elle-même, un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé par décision de justice; etc


Ma question est : Si je veux quitter une selarl et que je n'arrive pas à revendre mes parts, la selarl, par les présentes dispositions, est t-elle dans l'obligation de racheter mes parts au bout de deux ans??? Si ce n'est pas une obligation pour la société, dans quel cas y a t-il rachat?

Merci.

frank

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Date d'inscription : 26/09/2010

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Rachat de part SELARL Empty Re: Rachat de part SELARL

Message  Admin Lun 27 Sep - 1:50

Les cas sont prévus lorsque la société doit se porter acquereur des parts d'un associé qui s'en va, la question principale sera la valorisation de ces parts, qui peut donner lieu à pas mal de problèmes, puisque celui qui reste dans la société ne voudra pas encore endetter la société dans laquelle il reste pour redonner de l'argent à ceux qui s'en vont.

Selon le pourcentage de parts que vous detenez, vous en aurez plus ou moins de valorisation.

Et toujours en fonction de l'endettement de la société.

Cordialement

g de bruyker
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