Rachat de part SELARL
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Rachat de part SELARL
Bonjour,
En selarl, à partir de quel moment le rachat des parts par la société elle-même est obligatoire?
Dans les statuts:
" Dispositions communes
Dans tous les cas où le présent article prévoit le rachat obligatoire de parts:
- le prix est déterminé dans les conditions fixées sous l'article 1843-4 du Code civil;
" sauf convention contraire, il est payable comptant. Lorsque le rachat est effectué par la société elle-même, un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé par décision de justice; etc
Ma question est : Si je veux quitter une selarl et que je n'arrive pas à revendre mes parts, la selarl, par les présentes dispositions, est t-elle dans l'obligation de racheter mes parts au bout de deux ans??? Si ce n'est pas une obligation pour la société, dans quel cas y a t-il rachat?
Merci.
En selarl, à partir de quel moment le rachat des parts par la société elle-même est obligatoire?
Dans les statuts:
" Dispositions communes
Dans tous les cas où le présent article prévoit le rachat obligatoire de parts:
- le prix est déterminé dans les conditions fixées sous l'article 1843-4 du Code civil;
" sauf convention contraire, il est payable comptant. Lorsque le rachat est effectué par la société elle-même, un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé par décision de justice; etc
Ma question est : Si je veux quitter une selarl et que je n'arrive pas à revendre mes parts, la selarl, par les présentes dispositions, est t-elle dans l'obligation de racheter mes parts au bout de deux ans??? Si ce n'est pas une obligation pour la société, dans quel cas y a t-il rachat?
Merci.
frank- Nombre de messages : 5
Date d'inscription : 26/09/2010
Re: Rachat de part SELARL
Les cas sont prévus lorsque la société doit se porter acquereur des parts d'un associé qui s'en va, la question principale sera la valorisation de ces parts, qui peut donner lieu à pas mal de problèmes, puisque celui qui reste dans la société ne voudra pas encore endetter la société dans laquelle il reste pour redonner de l'argent à ceux qui s'en vont.
Selon le pourcentage de parts que vous detenez, vous en aurez plus ou moins de valorisation.
Et toujours en fonction de l'endettement de la société.
Cordialement
g de bruyker
Selon le pourcentage de parts que vous detenez, vous en aurez plus ou moins de valorisation.
Et toujours en fonction de l'endettement de la société.
Cordialement
g de bruyker
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