avantage fiscal augmentation de capital SELARL
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avantage fiscal augmentation de capital SELARL
Bonjour,
J'ai pu bénéficier d'un avantage fiscal interessant en entrant par augmentation du capital social d'une Selarl labm. Quelle est la solution pour ne pas perdre cet avantage si la selarl change de statut juridique dans le cadre d'un regroupement d'autres labm?
Merci
J'ai pu bénéficier d'un avantage fiscal interessant en entrant par augmentation du capital social d'une Selarl labm. Quelle est la solution pour ne pas perdre cet avantage si la selarl change de statut juridique dans le cadre d'un regroupement d'autres labm?
Merci
loaloa- Nombre de messages : 7
Date d'inscription : 27/05/2008
Re: avantage fiscal augmentation de capital SELARL
bonjour,
quel type de changement de statuts est envisagé? sachant que les Labm doivent fonctionner sous forme de selarl ou de selas selon les nouvelles lois.
La réduction d'impot est subordonnée à la conservation des titres pendant au moins 5 ans,
si vous ne respectez pas cette clause, vous risquez de vous voir annuler le gain fiscal.
cordialement
g de bruyker
quel type de changement de statuts est envisagé? sachant que les Labm doivent fonctionner sous forme de selarl ou de selas selon les nouvelles lois.
La réduction d'impot est subordonnée à la conservation des titres pendant au moins 5 ans,
si vous ne respectez pas cette clause, vous risquez de vous voir annuler le gain fiscal.
cordialement
g de bruyker
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