Transformation d'une SCM en SELARL, possible ?

Bonjour,

J'ai 2 questions à vous soumettre :

1. Est ce qu'une SCM peut être transformée en SELARL de médecins ? Sans regarder les avantages ou inconvénients en terme de fiscalité (il y a effectivement un changement d'activité + changement du régime d'imposition passage de l'IR à l'IS, etc.). Selon moi, une SCM devrait pouvoir être transformée en société commerciale. Mais en SELARL, est ce envisageable ?

2. Un médecin qui exerce dans une SEL peut il exercer une activité d'apporteur d'affaires via une société commerciale dont il serait associé en direct ? Selon moi, non au vu de la déontologie. Il me semble en effet qu'une activité commerciale peut être exercée par un médecin (non hospitalier) dès lors que son activité commerciale ne lui permet pas d'accroitre son CA au niveau de la SEL. Auriez vous une réponse svp ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Bien cordialement

Bonjour

la SCM n'est pas une société d'exercice, donc je ne vois pas l'intérêt de la transformer en selarl, puisque dans tous les cas, il faut tout refaire, dans la mesure ou les statuts ne sont pas du tout les mêmes; autant créer chacun sa selarl, c'est beaucoup plus avantageux, et faire également une cession de la patientèle de chaque praticien à sa selarl.

Si pour des raisons autres il est nécessaire d'être tous dans la même selarl, vous allez vous heurter à la nouvelle réglementation applicable en janvier 2024, qui stipule que seul le gérant peut prétendre à bénéficier des avantages de l'article 62, concernant la fiscalité de ses revenus, et que les autres seront obligatoirement en BNC, donc avec tous les désavantages propres à ce mode d'exercice; la question des associés égalitaires n'est pas encore vraiment tranchée, mais pour être considérés comme des vrais cogérants, cela suppose d'avoir la signature sur les comptes bancaires, et que toutes les décisions soient prises en commun avec des assemblées générales ordinaires signées par chaque associé, ( décisions d'acquérir du matériel, d'embaucher secrétaire ou assistante, de licencier secrétaire ou assistante, et autres manifestations de la vie de la société, ) ce qui peut être lourd à gérer.

attendons la suite sur ce sujet.


Pour les questions d'activité commerciale "d'apporteur d'affaire", je ne pense pas que ce soit possible, et accepté par les Ordres professionnels; un médecin peut être gérant d'une sci, qui louerait le local aux praticiens, mais ne peut pas être dirigeant d'une société commerciale liée à son activité, sauf à être dans un autre registre comme un directeur de clinique, qui exercerait aussi au sein de sa clinique.

Je pense qu'il existe des cas ou cela est fait, mais je n'en ai pas dans ma clientèle.

G de bruyker

Bonjour Maître,

je vous remercie pour cette réponse.

La SCM est actuellement détenue par des médecins en direct pour certain et via leur SEL respective pour d'autres. le but est d'exercer dans une SEL commune. Cette SCM est donc vouée à disparaitre n'ayant plus d'utilité (d'autant plus qu'elle ne comptera qu'un seul associé (la nouvelle SEL) ce qui n'est pas possible). La nouvelle SEL achèterait la patientèle des SEL individuelles. Mais la SCM détient tous les contrats de travail (qui sont nombreux), etc. D'où l'éventualité de la transformer en SEL pour éviter le transfert des contrats... Est ce juridiquement possible ou pensez vous qu'il faut définitivement éviter cette hypothèse ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse

je pense que si la sel unique rachète les clientèles des autres selarl, qui elles seront dissoutes, la scm sera dissoute, et les contrats transférés à la selarl unique, par avenants aux contrats existants, ce qui n'est pas compliqué, et ne change pas les clauses des contrats.

Mais vous allez rencontrer le problème de savoir qui sera considéré comme l'unique gérant de la selarl, et les autres membres auront leurs déclaration fiscale en 2035, avec l'inscription à une AGA, et une comptabilité personnelle; Il faut voir pour quelle raison vous voulez n'avoir qu'une seule selarl.

bien cordialement

g de bruyker