Associé minoritaire d'une SELARL et Congés
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Associé minoritaire d'une SELARL et Congés
Bonjour,
Je vous expose ma situation:
Je suis actuellement en collaboration libéral depuis 6 mois au sein d’un cabinet dentaire.
Il y a 3 mois le praticien titulaire a créer sa SELARL et depuis je suis devenu collaboratrice libérale de la SELARL.
A partir du début de l’année 2022, le cabinet déménage pour intégrer une structure plus grande. Un troisième dentiste rejoindra la structure en tant que collaborateur salarié.
Le Conseil de l’Ordre des Chirurgien-dentistes n’autorisant qu’un seul collaborateur par praticien, il y aura un « collaborateur de trop » .
Le titulaire me propose de devenir associée minoritaire de la SELARL afin de pallier à ce problème
Je me suis renseignée sur ce statut, j’ai parcouru les différentes discussions sur ce forum;
J’ai bien compris que pour éviter une requalification du contrat en salariat, il vaut mieux:
être nommé co-gérant de la SEALARL
Avoir plus d’une part de la SELARL (idéalement au moins 5%)
Et que ce soit la SELARL qui gère mes charges sociales.
Cependant, en début 2022, je pars en congé maternité ( Je compte m’arrêter de travailler pendant 6 mois) et le praticien titulaire me propose de faire le changement de statut ( passer de collaboratrice libérale à associée minoritaire de la SELARL) avant de partir en congé maternité. Ce qui lui permettrai « d’embaucher » le nouveau collaborateur salarié en mon absence.
Ma question est la suivant:
Est ce qu’en changent de statut juste avant de partir en congé maternité, je ne risque pas de perdre les droits aux indemnités journalières forfaitaires et à l’allocation forfaitaire de repos maternel qui sont dédiée au femmes chirurgiens dentistes libérales?
Car je me demande si en tant qu’associée minoritaire , je serai toujours considérée comme professionnelle libérale ou si je passe sous le même régime que les salariés?
Merci.
Je vous expose ma situation:
Je suis actuellement en collaboration libéral depuis 6 mois au sein d’un cabinet dentaire.
Il y a 3 mois le praticien titulaire a créer sa SELARL et depuis je suis devenu collaboratrice libérale de la SELARL.
A partir du début de l’année 2022, le cabinet déménage pour intégrer une structure plus grande. Un troisième dentiste rejoindra la structure en tant que collaborateur salarié.
Le Conseil de l’Ordre des Chirurgien-dentistes n’autorisant qu’un seul collaborateur par praticien, il y aura un « collaborateur de trop » .
Le titulaire me propose de devenir associée minoritaire de la SELARL afin de pallier à ce problème
Je me suis renseignée sur ce statut, j’ai parcouru les différentes discussions sur ce forum;
J’ai bien compris que pour éviter une requalification du contrat en salariat, il vaut mieux:
être nommé co-gérant de la SEALARL
Avoir plus d’une part de la SELARL (idéalement au moins 5%)
Et que ce soit la SELARL qui gère mes charges sociales.
Cependant, en début 2022, je pars en congé maternité ( Je compte m’arrêter de travailler pendant 6 mois) et le praticien titulaire me propose de faire le changement de statut ( passer de collaboratrice libérale à associée minoritaire de la SELARL) avant de partir en congé maternité. Ce qui lui permettrai « d’embaucher » le nouveau collaborateur salarié en mon absence.
Ma question est la suivant:
Est ce qu’en changent de statut juste avant de partir en congé maternité, je ne risque pas de perdre les droits aux indemnités journalières forfaitaires et à l’allocation forfaitaire de repos maternel qui sont dédiée au femmes chirurgiens dentistes libérales?
Car je me demande si en tant qu’associée minoritaire , je serai toujours considérée comme professionnelle libérale ou si je passe sous le même régime que les salariés?
Merci.
DrM- Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 22/11/2021
Re: Associé minoritaire d'une SELARL et Congés
Bonjour,
pour vous répondre, en tant qu'associée minoritaire dans une selarl, vous faites partie du collège de gérance, si cela est bien indiqué dans les statuts ou par une décision prise en Assemblée Générale Extraordinaire, pour vous agreer en tant qu'associée Professionnelle Exerçante, et vous nommer co-gérante de la société.
Dans ce cas de figure, vous restez dans le domaine des TNS Travailleurs Non Salariés, et vous conservez les mêmes droits que votre situation de collaboratrice libérale vis à vis de la sécurité sociale.
Vous pouvez poser directement aussi la question à l'Urssaf dont vous dépendez pour les questions de maladie maternité, à condition que vous trouviez un interlocuteur compétent.
Le service social de votre expert comptable, ou de l'expert comptable de la selarl, peut aussi vous confirmer votre situation.
Il vaut toujours mieux avoir plusieurs avis dans ces cas là.
Bien cordialement
g de bruyker
pour vous répondre, en tant qu'associée minoritaire dans une selarl, vous faites partie du collège de gérance, si cela est bien indiqué dans les statuts ou par une décision prise en Assemblée Générale Extraordinaire, pour vous agreer en tant qu'associée Professionnelle Exerçante, et vous nommer co-gérante de la société.
Dans ce cas de figure, vous restez dans le domaine des TNS Travailleurs Non Salariés, et vous conservez les mêmes droits que votre situation de collaboratrice libérale vis à vis de la sécurité sociale.
Vous pouvez poser directement aussi la question à l'Urssaf dont vous dépendez pour les questions de maladie maternité, à condition que vous trouviez un interlocuteur compétent.
Le service social de votre expert comptable, ou de l'expert comptable de la selarl, peut aussi vous confirmer votre situation.
Il vaut toujours mieux avoir plusieurs avis dans ces cas là.
Bien cordialement
g de bruyker
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