création de selarl et credit vendeur
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création de selarl et credit vendeur
Nous sommes une scp de 5 vétos un peu particulière car déjà à l'IS. Nous envisageons de passer en selarl au 1er janvier. Nous avons pensé vendre nos parts à une selarl, en consentant un crédit vendeur à cette selarl, qui nous rembourserait alors progressivement sa dette. Nous minorerions alors considérablement nos rémunérations d'associés (et donc les charges qui vont avec...) pour toucher principalement du remboursement de credit. Qu'en pensez-vous ? quels sont les pièges ?
En cas d'intégration d'un sixième, que va-t-il acheter ? Peut-il acheter un sixième de la créance ?
Merci.
En cas d'intégration d'un sixième, que va-t-il acheter ? Peut-il acheter un sixième de la créance ?
Merci.
jm974- Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 04/10/2007
Re: création de selarl et credit vendeur
Si vous êtes déja dans une scp soumise à l'IS, je ne vois pas grande différence avec une selarl, et dans ce cas, la cession de vos parts me parait plus que contestable au niveau fiscal.
Même le fait de faire une selarl avec le 6ème, pour trouver une raison de racheter la scp est discutable; la finalité réelle économique de l'opération n'apparaissant pas clairement.
Par contre l'organisation d'un crédit vendeur qui vous permettrait de prendre moins de rémunération me parait dans votre cas tout aussi discutable, et ouvrirait peut être la voie à l'administration fiscale de qualifier l'opération comme une tentative de fraude à la loi, ce qui est une appréciation beaucoup plus vague que le recours à la notion d'abus de droit.
Ce qui est sur, c'est qu'il ne doit pas exister beaucoup de cas comme le votre, et bien malin celui qui peut vous apporter des certitudes quant à la réaction de l'administration.
Je serai plus que prudent sur cette opération, et je conseillerai de faire un rescrit auprès de l'administration pour garantir son acceptation.
Même le fait de faire une selarl avec le 6ème, pour trouver une raison de racheter la scp est discutable; la finalité réelle économique de l'opération n'apparaissant pas clairement.
Par contre l'organisation d'un crédit vendeur qui vous permettrait de prendre moins de rémunération me parait dans votre cas tout aussi discutable, et ouvrirait peut être la voie à l'administration fiscale de qualifier l'opération comme une tentative de fraude à la loi, ce qui est une appréciation beaucoup plus vague que le recours à la notion d'abus de droit.
Ce qui est sur, c'est qu'il ne doit pas exister beaucoup de cas comme le votre, et bien malin celui qui peut vous apporter des certitudes quant à la réaction de l'administration.
Je serai plus que prudent sur cette opération, et je conseillerai de faire un rescrit auprès de l'administration pour garantir son acceptation.
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