Fin d'activité de la profession réglementée et gérance

Bonjour,
J’ai démissionné de l’ordre professionnel auprès duquel dépend ma profession. Je ne souhaite plus exercer la profession qui dépend de cet ordre.

J’étais gérant (associé minoritaire) au sein de la SELARL dans laquelle j’exerçais mon activité professionnelle.

Les statuts de la SELARL prévoient que :

« Tout XXX associé qui cesse définitivement sa profession au sein de la société, sans mettre fin à toute activité professionnelle, comme tout XXX frappé d’une interdiction définitive d’exercer la profession, perdent dès ce moment, l’exercice des droits attachés aux parts qu’ils détiennent. Leurs parts sont rachetés à la diligence de la gérance.
Le XXX qui cesse toute activité professionnelle, sans être frappé d’une interdiction d’exercer la profession, a la qualité de demeurer associé, avec la qualité d’ANCIEN XXX associé pendant une durée de dix années à compter de la date où la cessation de son activité est effective. »

Dans le même temps les statuts prévoient que la gérance doit être assurée par des XXX associés.

Dois-je conclure des statuts de la SELARL que je ne peux plus être gérant de la SELARL ? Sans même avoir à respecter le préavis de 6 mois pour la démission de la gérance ? (ce qui est prévu par les statuts).

Merci d’avance pour votre réponse.

Bonjour,

a partir du moment ou vous n'exercez plus la profession, vous ne pouvez plus être gérant de la société, et vous devenez associé non professionnel externe, vous ne pouvez pas détenir plus de 25% du capital si vous êtes médecins ou autre para médical, et vous ne pouvez plus détenir aucune part de capital si vous etiez chirurgien dentiste.

En ce qui concerne vos parts dans la société, c'est à la gérance de la société de régler cette question, soit en rachetant par les associés, soit en faisant racheter la société pour annuler vos parts.

Le fait de démissionner de vos fonctions de gérant vous couvre a partir de la date de démission en cas de problèmes financiers de la selarl qui serait imputable à une mauvaise gestion, mais ne vous couvre pas pour la période ou vous avez été cogérant, votre responsabilité peut rester engagée.

Si des problèmes plus complexes se posent avec vos autres associés, il ne faut pas hésiter à faire appel à un avocat pour régler la question.

Cordialement

g de bruyker

Bonjour,

Merci pour votre réponse détaillée, dois-je formaliser ma démission de la gérance (avec respect du préavis prévu dans les statuts) ou le seul fait d'avoir démissionné de l'ordre entraîne ma démission de la gérance ?

Cordialement,

Bonjour je pense que vous devez formaliser votre démission avec les documents adressés à l'Ordre pour votre cessation d'activité professionnelle.

Cordialement

g de bruyker

Merci pour cette réponse rapide (et aussi pour ce forum).

Cordialement,

Pas de soucis, et ce forum doit servir à présenter les raisons de passer en selarl.

Il est nécessaire qu'il y ait une véritable étude financière, qui va déterminer le montant de la cession de clientèle, ainsi que le montant de la rémunération à prendre dans la selarl, pour maintenir les équilibres dans la gestion et dans la trésorerie.

Le passage en selarl sert à déterminer le montant réel que l'activité du professionnel libéral peut lui donner chaque mois en fonction du chiffre d'affaires et des frais généraux, et cotisations sociales à payer.

La selarl empêche le professionnel libéral de déséquilibrer sa trésorerie personnelle et la trésorerie de son activité professionnelle; plus de surprises lorsqu'il faut payer l'urssaf et les caisses de retraites, et plus de surprise non plus lorsqu'arrive la note fiscale.

La trésorerie de la selarl doit rester constamment positive, donc plus besoin de recourir aux banques pour l'autorisation d'un découvert.

Toutes ces raisons, font de la selarl un outil incomparable d'amélioration de la gestion professionnelle.

En tant que conseil spécialisé je défends cela depuis plus de 17 ans, et avec plus de 650 selarl réalisées à ce jour.

G DE BRUYKER